La commune de Vérines a été reconnue en état de catastrophe naturelle par l’arrêté n°IOME2313528A du 21 juillet 2023, publié au Journal Officiel du 8 septembre 2023, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenue du 01/07/2022 au 30/09/2022.
L’arrêté du 21 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est téléchargeable ci-dessous :
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Arrêté reconnaissance catastrophe naturelle – Sécheresse réhydratation des sols été 2022 – JO du 08 09 2023
pdf | 1,03 Mo | 08 Septembre 2023
Délai de déclaration de sinistre de 30 jours
Si vous êtes concernés par un sinistre consécutif à cet événement, vous disposez d’un délai de 30 jours pour le déclarer à votre assureur, à compter de la publication de l’arrêté interministériel du 8 septembre 2023.
Communication des documents
L’ensemble des pièces et documents ayant conduit à l’adoption de la décision de reconnaissance en état de catastrophe naturelle est communicable si vous en faites la demande auprès de la Mairie.
Il s’agit notamment :
- de l’ensemble des pièces constitutives de sa demande (rapports d’expertise, correspondance du préfet de département au ministère de l’Intérieur, demande de la commune…),
- du procès-verbal de la commission interministérielle prévue par l’article L.125-1-1 II du Code des assurances.
Vous pouvez également solliciter les services de la préfecture pour avoir communication de ces pièces :
- Par courrier : Préfecture de la Charente-Maritime – Direction des Sécurités – 38 Rue Réaumur – 17000 LA ROCHELLE
- Par courriel : pref-sidpc-contact@charente-maritime.gouv.fr