Tout français âgé de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou auprès de son Consulat, lorsqu’il réside à l’étranger) en vue de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés.
Cette formalité est obligatoire pour avoir le droit de se présenter aux concours et examens publics (Baccalauréat, permis de conduire, etc…).
Procédure
Le jeune mineur (16 à 18 ans) peut effectuer seul cette démarche ou se faire représenter par ses parents.
Si vous avez oublié de vous faire recenser à 16 ans, il est toujours possible de le faire mais le jeune majeur doit effectuer seul cette démarche.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes français doivent se faire recenser entre la date de leur 16 ème anniversaire et les 3 mois suivants
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans effectueront cette formalité dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française
Les jeunes gens qui acquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans et/ou disposent de la capacité de décliner la nationalité française pourront effectuer leur recensement jusqu’à l’âge de 19 ans.
Une régularisation du recensement est possible jusqu’à l’âge de 25 ans.
Que faut-il déclarer ?
Le nom de famille (accompagné du nom d’usage, le cas échéant), le(s) prénom(s), la date et le lieu de naissance du jeune recensé et de ses parents
L’adresse du domicile
La situation familiale, scolaire et/ou professionnelle
Où se faire recenser?
En Mairie, sans rendez-vous, avec les pièces à fournir.
L’attestation de recensement
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. La présentation de cette attestation sera obligatoire jusqu’à 25 ans pour :
Participer à la « Journée défense et citoyenneté »
S’inscrire aux concours et examens d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple)
Sans attestation de recensement (ou sans certificat de participation à la JDC), ces démarches ne seront pas possibles jusqu’à 25 ans.
Listes des pièces à fournir
Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française
Un livret de famille (ou à défaut une copie de l’acte de naissance)
Changement d’adresse ou de situation
Le recensement permet à l’administration d’inviter le jeune usager à participer à la Journée Défense et Citoyenneté.
Lorsque le recensement a été effectué à 16 ans, il facilite l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout déménagement et changement de situation (familiale ou professionnelle) en utilisant le formulaire proposé par le Ministère de la Défense.
Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?
Vérifié le 29/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le délai de prescription de la peine est le délai au-delà duquel il n'est plus possible de mettre la condamnation à exécution. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Ce délai tient compte de la nature de l'infraction commise.
Délai
Le délai de prescription des contraventions est de 3 ans.
Définition
La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.
La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).
Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).
Effets
La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation. Cela a des conséquences importantes. Par exemple, les biens de la personne condamnée ne pourront plus être saisis après la prescription de la peine d'amende. Néanmoins, la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire. Ainsi, elle pourra servir de fondement à une récidive, ou empêcher le prononcé d'un sursis en cas de nouvelle condamnation.
La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles de leur droit à indemnisation. La personne condamnée à verser des dommages et intérêts devra les acquitter, même si la peine est prescrite.
Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine. Ces actes peuvent être pris par certains magistrats ou le Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.
Délais
Délai de prescription des délits
Délits
Délai de prescription
Cas général
6 ans
Délit de guerre
20 ans
Délit relatif au terrorisme
20 ans
Délit commis en matière de trafic de stupéfiants
20 ans
Délit relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs
20 ans
Définition
La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.
La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).
Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).
Effets
La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation. Cela a des conséquences importantes. Par exemple, la personne condamnée ne pourra plus être incarcérée, mais la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire.
En cas de nouvelle infraction, la peine prescrite peut être utilisée pour décider qu'il y a récidive.
De même, le juge peut se baser sur la peine prescrite pour refuser d'accorder le sursis en cas de nouvelle condamnation.
Même si la peine est prescrite, les parties civiles peuvent demander et obtenir des dommages-intérêts.
Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine. Ces actes peuvent être pris par certains magistrats ou par le Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.
Délais
Délai de prescription des crimes
Délits
Délai de prescription
Cas général
20 ans
Crime d'eugénisme et de clonage reproductif
30 ans
Crime de disparition forcée
30 ans
Crime de guerre
30 ans
Crime relatif aux actes de terrorisme
30 ans
Crime commis en matière de trafic de stupéfiants
30 ans
Crime relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs
30 ans
Crime contre l'humanité
Illimité
Définition
La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.
La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).
Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).
Effets
La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation. Cela a des conséquences importantes. Par exemple, la personne condamnée ne pourra plus être incarcérée, mais la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire.
En cas de nouvelle infraction, la peine prescrite peut être utilisée pour décider qu'il y a récidive.
De même, le juge peut se baser sur la peine prescrite pour refuser d'accorder le sursis en cas de nouvelle condamnation.
Même si la peine est prescrite, les parties civiles peuvent demander et obtenir des dommages-intérêts.
Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine. Ces actes peuvent être pris par certains magistrats ou par le Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.
