Recensement citoyen obligatoire

Recensement citoyen obligatoire - Vérines

Tout français âgé de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou auprès de son Consulat, lorsqu’il réside à l’étranger) en vue de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés.

Cette formalité est obligatoire pour avoir le droit de se présenter aux concours et examens publics (Baccalauréat, permis de conduire, etc…).

Procédure

Le jeune mineur (16 à 18 ans) peut effectuer seul cette démarche ou se faire représenter par ses parents.

Si vous avez oublié de vous faire recenser à 16 ans, il est toujours possible de le faire mais le jeune majeur doit effectuer seul cette démarche.

Quand se faire recenser ?

  • Les jeunes français doivent se faire recenser entre la date de leur 16 ème anniversaire et les 3 mois suivants
  • Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans effectueront cette formalité dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française
  • Les jeunes gens qui acquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans et/ou disposent de la capacité de décliner la nationalité française pourront effectuer leur recensement jusqu’à l’âge de 19 ans.

Une régularisation du recensement est possible jusqu’à l’âge de 25 ans.

Que faut-il déclarer ?

  • Le nom de famille (accompagné du nom d’usage, le cas échéant), le(s) prénom(s), la date et le lieu de naissance du jeune recensé et de ses parents
  • L’adresse du domicile
  • La situation familiale, scolaire et/ou professionnelle

Où se faire recenser?

En Mairie, sans rendez-vous, avec les pièces à fournir.

L’attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. La présentation de cette attestation sera obligatoire jusqu’à 25 ans pour :

  • Participer à la « Journée défense et citoyenneté »
  • S’inscrire aux concours et examens d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple)

Sans attestation de recensement (ou sans certificat de participation à la JDC), ces démarches ne seront pas possibles jusqu’à 25 ans.

Listes des pièces à fournir

  • Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française
  • Un livret de famille (ou à défaut une copie de l’acte de naissance)

Changement d’adresse ou de situation

Le recensement permet à l’administration d’inviter le jeune usager à participer à la Journée Défense et Citoyenneté.

Lorsque le recensement a été effectué à 16 ans, il facilite l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans.

Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout déménagement et changement de situation (familiale ou professionnelle) en utilisant le formulaire proposé par le Ministère de la Défense.

Téléchargez le formulaire de changement d’adresse. Ce formulaire devra être adressé au Centre du service national dont vous dépendez.

Les coordonnées des centres du service national

Les coordonnées du site internet de l’administration française

Le site du ministère de la défense

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Vérifié le 10/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le droit à l'erreur vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l'administration sans être sanctionné.

 Exemple

Vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.

Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif.

Par exemple, la Caf, Pôle emploi, l'Assurance maladie, l'Urssaf, les Impôts.

La sanction évitée dépend des administrations.

Il peut s'agir par exemple d'une pénalité financière ou de la privation d'une prestation sociale.

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes pour bénéficier du droit à l'erreur :

  • Ignorer une règle ou faire une erreur pour la 1ère fois
  • Régulariser votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué
  • Être de bonne foi. C'est à l'administration d'établir si vous fraudez.

Certaines erreurs sont exclues du droit à l'erreur :

  • Erreur qui ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
  • Erreur dont la sanction est pénale
  • Erreur dont la sanction est prévue par un contrat
  • Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
  • Atteinte à la santé publique, à l'environnement, à la sécurité des personnes ou des biens
  • Lorsque des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
  • Lorsque la sanction est prévue par le droit de l'Union européenne

En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ?

Contactez l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.

L’administration peut également vous contacter pour vous demander de régulariser votre situation. Dans ce cas, faites-le dans le délai indiqué.

 Exemple

Vous avez oublié de déclarer à Pôle emploi que vous avez repris une activité professionnelle. Contactez Pôle emploi de votre propre initiative pour actualiser votre situation. Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.

  À savoir

vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site Oups.gouv.fr.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Haut de page