Tout français âgé de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou auprès de son Consulat, lorsqu’il réside à l’étranger) en vue de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés.
Cette formalité est obligatoire pour avoir le droit de se présenter aux concours et examens publics (Baccalauréat, permis de conduire, etc…).
Procédure
Le jeune mineur (16 à 18 ans) peut effectuer seul cette démarche ou se faire représenter par ses parents.
Si vous avez oublié de vous faire recenser à 16 ans, il est toujours possible de le faire mais le jeune majeur doit effectuer seul cette démarche.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes français doivent se faire recenser entre la date de leur 16 ème anniversaire et les 3 mois suivants
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans effectueront cette formalité dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française
Les jeunes gens qui acquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans et/ou disposent de la capacité de décliner la nationalité française pourront effectuer leur recensement jusqu’à l’âge de 19 ans.
Une régularisation du recensement est possible jusqu’à l’âge de 25 ans.
Que faut-il déclarer ?
Le nom de famille (accompagné du nom d’usage, le cas échéant), le(s) prénom(s), la date et le lieu de naissance du jeune recensé et de ses parents
L’adresse du domicile
La situation familiale, scolaire et/ou professionnelle
Où se faire recenser?
En Mairie, sans rendez-vous, avec les pièces à fournir.
L’attestation de recensement
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. La présentation de cette attestation sera obligatoire jusqu’à 25 ans pour :
Participer à la « Journée défense et citoyenneté »
S’inscrire aux concours et examens d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple)
Sans attestation de recensement (ou sans certificat de participation à la JDC), ces démarches ne seront pas possibles jusqu’à 25 ans.
Listes des pièces à fournir
Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française
Un livret de famille (ou à défaut une copie de l’acte de naissance)
Changement d’adresse ou de situation
Le recensement permet à l’administration d’inviter le jeune usager à participer à la Journée Défense et Citoyenneté.
Lorsque le recensement a été effectué à 16 ans, il facilite l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout déménagement et changement de situation (familiale ou professionnelle) en utilisant le formulaire proposé par le Ministère de la Défense.
Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?
Vérifié le 06/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Démarches
L'établissement scolaire privé hors contrat est un établissement qui n'a pas signé d'accord avec l'État. Cet établissement doit cependant déclarer son ouverture au recteur de l'académie où il s'installe.
Le recteur transmet la déclaration au maire de la commune, au préfet et au procureur de la République.
L'établissement ouvre automatiquement après un délai de 3 mois à partir de la date de la déclaration, sauf en cas d'opposition à l'ouverture.
Opposition à l'ouverture
Le recteur, le maire, le préfet et le procureur de la République peuvent s'opposer à l'ouverture de l'établissement pour les raisons suivantes :
Dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse
La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a été condamnée pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs
La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a été privée de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille, ou de l'autorité parentale
La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a interdiction définitive d'enseigner
La personne qui dirige l'établissement ne remplit pas les capacités pour être enseignant
La personne qui dirige l'établissement n'a pas exercé au moins 5 ans des fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillance dans une école publique ou privée d'un pays de l'UE ou de l'EEE
L'établissement n'a pas le caractère d'un établissement scolaire ou technique
Sanction
Un établissement privé hors contrat qui ouvre sans être déclaré ou malgré une opposition des autorités peut être fermé par le préfet. Le responsable de l'ouverture de l'établissement risque également 1 an de prison et 15 000 € d'amende.
L'établissement scolaire privé hors contrat n'est pas obligé de suivre les programmes, ni de respecter les horaires de l'enseignement public.
L'État ne prend pas en charge la rémunération des enseignants. C'est l'établissement qui recrute les enseignants et les rémunère.
Les établissements hors contrat sont inspectés dès la 1ère année de leur fonctionnement.
D'autres contrôles peuvent être organisés par la suite.
Ces inspections consistent à contrôler les établissements sur le plan administratif et pédagogique.
Contrôle administratif
Le préfet et le recteur s'assurent que le directeur et les enseignants ont les diplômes nécessaires. Il vérifient également que le fonctionnement de l'établissement assure l'ordre public, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l'enfance et de la jeunesse.
Contrôle pédagogique
Le recteur s'assure que les enseignements permettent aux enfants d'acquérir les connaissances du socle commun de compétences.
Démarches
L'inscription de votre enfant se fait directement auprès de l'établissement choisi.
Les dates et les modalités d'inscription peuvent varier d'un établissement d'enseignement privé à l'autre. Renseignez vous directement auprès de l'établissement.
Coût
Le coût de la scolarité varie en fonction des établissements.
Si vous souhaitez que votre enfant retourne dans l'enseignement public, vous devez vous adresser à la direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de votre résidence.
Si votre enfant rentre au collège ou au lycée, il doit réussir un examen d'admission pour pouvoir s'inscrire dans l'établissement public choisi.
L'examen d'admission porte sur les principales disciplines enseignées à la fois dans la classe fréquentée et dans celle où l'élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est défini par le Dasen. Le chef de l'établissement où l'élève souhaite s'inscrire organise l'examen d'admission et en préside le jury. En cas de réussite, l'élève est affecté par l'inspecteur d'académie.
À noter
un examen d'admission peut être organisé en dehors des périodes habituelles lorsque la demande de la famille est motivée par des raisons particulières. Exemples : événement familial, déménagement.
