Tout français âgé de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou auprès de son Consulat, lorsqu’il réside à l’étranger) en vue de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés.
Cette formalité est obligatoire pour avoir le droit de se présenter aux concours et examens publics (Baccalauréat, permis de conduire, etc…).
Procédure
Le jeune mineur (16 à 18 ans) peut effectuer seul cette démarche ou se faire représenter par ses parents.
Si vous avez oublié de vous faire recenser à 16 ans, il est toujours possible de le faire mais le jeune majeur doit effectuer seul cette démarche.
Quand se faire recenser ?
- Les jeunes français doivent se faire recenser entre la date de leur 16 ème anniversaire et les 3 mois suivants
- Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans effectueront cette formalité dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française
- Les jeunes gens qui acquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans et/ou disposent de la capacité de décliner la nationalité française pourront effectuer leur recensement jusqu’à l’âge de 19 ans.
Une régularisation du recensement est possible jusqu’à l’âge de 25 ans.
Que faut-il déclarer ?
- Le nom de famille (accompagné du nom d’usage, le cas échéant), le(s) prénom(s), la date et le lieu de naissance du jeune recensé et de ses parents
- L’adresse du domicile
- La situation familiale, scolaire et/ou professionnelle
Où se faire recenser?
En Mairie, sans rendez-vous, avec les pièces à fournir.
L’attestation de recensement
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. La présentation de cette attestation sera obligatoire jusqu’à 25 ans pour :
- Participer à la « Journée défense et citoyenneté »
- S’inscrire aux concours et examens d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple)
Sans attestation de recensement (ou sans certificat de participation à la JDC), ces démarches ne seront pas possibles jusqu’à 25 ans.
Listes des pièces à fournir
- Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française
- Un livret de famille (ou à défaut une copie de l’acte de naissance)
Changement d’adresse ou de situation
Le recensement permet à l’administration d’inviter le jeune usager à participer à la Journée Défense et Citoyenneté.
Lorsque le recensement a été effectué à 16 ans, il facilite l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout déménagement et changement de situation (familiale ou professionnelle) en utilisant le formulaire proposé par le Ministère de la Défense.
Téléchargez le formulaire de changement d’adresse. Ce formulaire devra être adressé au Centre du service national dont vous dépendez.
Les coordonnées des centres du service national
Les coordonnées du site internet de l’administration française
Le site du ministère de la défense
Question-réponse
Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?
Vérifié le 07/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le débroussaillage (ou débroussaillement) est obligatoire dans les zones exposées à un risque d'incendie. Les règles générales de débroussaillage peuvent être précisées par la réglementation locale.
De quoi s'agit-il ?
Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à limiter les risques de propagation d'incendie dans des zones exposées en matière d'incendie (en pratique, aux abords des forêts).
L'opération consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pouvant prendre feu et de propager un incendie aux habitations.
Il peut s'agir par exemple d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...).
Qui est concerné ?
Plusieurs zones sont soumises à l'obligation de débroussailler :
-
Zones soumises à obligation de débroussaillage en Auvergne-Rhône-Alpes Département
Zones concernées
Ardèche
Abords de tous les bois et forêts
Drôme
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Autre
Zones délimitées par décision du préfet
Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
-
Les abords de tous les bois et forêts sont soumis à l'obligation de débroussaillage.
-
Zones soumises à obligation de débroussaillage en Nouvelle-Aquitaine Département
Zones concernées
Charente
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Charente-Maritime
Abords de tous les bois et forêts
Deux-Sèvres
Abords de tous les bois et forêts
Dordogne
Abords de tous les bois et forêts
Gironde
Abords de tous les bois et forêts
Landes
Abords de tous les bois et forêts
Lot-et-Garonne
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Pyrénées-Atlantiques
Abords de tous les bois et forêts
Vienne
Abords de tous les bois et forêts
Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
-
Zones soumises à l'obligation de débroussaillage en Occitanie Département
Zones concernées
Ariège
Abords de tous les bois et forêts
Aude
Abords de tous les bois et forêts
Aveyron
Abords de tous les bois et forêts
Gard
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Haute-Garonne
Abords de tous les bois et forêts
Gers
Abords de tous les bois et forêts
Hérault
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Lot
Abords de tous les bois et forêts
Lozère
Abords de tous les bois et forêts
Hautes-Pyrénées
Abords de tous les bois et forêts
Pyrénées-Orientales
Abords de tous les bois et forêts
Tarn
Abords de tous les bois et forêts
Tarn-et-Garonne
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
-
Zones soumises à obligation de débroussaillage en Provence-Alpes-Côte-d'Azur Département
Zones concernées
Alpes-de-Haute-Provence
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Hautes-Alpes
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Alpes-Maritimes
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Bouches-du-Rhône
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Var
Abords de tous les bois et forêts
Vaucluse
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
-
Le préfet peut définir des zones soumises à l'obligation de débroussaillage.
Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Sur quel périmètre débroussailler ?
L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie.
Mais un arrêté municipal ou préfectoral peut déroger à ces règles. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, vous devez demander au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception le droit de pénétrer sur son terrain. S'il vous refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge. Il vous faut en informer la mairie.
Attention :
hors des territoires classées à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).
-
L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Vous devez débroussailler et maintenir en état débroussaillé l'intégralité de votre terrain.
Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.
Attention :
hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).
-
L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu'à 200 mètres au maximum).
Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.
Attention :
hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).
Sanctions
Si vous ne respectez pas l'obligation de débroussailler, la commune peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d'une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu'à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu'à ce que le maire le fasse faire d'office à vos frais.
La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu'à 30 € par m² non débroussaillé.
Par ailleurs, vous risquez une amende pénale pouvant aller jusqu'à 750 € (1 500 € dans un lotissement).
Si le fait que vous n'ayez pas débroussaillé a permis la propagation d'un incendie qui a détruit le bien d'autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 €. S'il s'agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 €.
Déduction d'impôt
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un crédit d'impôt si vous employez une personne pour vos travaux de débroussaillement.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'environnement