Tout français âgé de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou auprès de son Consulat, lorsqu’il réside à l’étranger) en vue de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés.
Cette formalité est obligatoire pour avoir le droit de se présenter aux concours et examens publics (Baccalauréat, permis de conduire, etc…).
Procédure
Le jeune mineur (16 à 18 ans) peut effectuer seul cette démarche ou se faire représenter par ses parents.
Si vous avez oublié de vous faire recenser à 16 ans, il est toujours possible de le faire mais le jeune majeur doit effectuer seul cette démarche.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes français doivent se faire recenser entre la date de leur 16 ème anniversaire et les 3 mois suivants
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans effectueront cette formalité dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française
Les jeunes gens qui acquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans et/ou disposent de la capacité de décliner la nationalité française pourront effectuer leur recensement jusqu’à l’âge de 19 ans.
Une régularisation du recensement est possible jusqu’à l’âge de 25 ans.
Que faut-il déclarer ?
Le nom de famille (accompagné du nom d’usage, le cas échéant), le(s) prénom(s), la date et le lieu de naissance du jeune recensé et de ses parents
L’adresse du domicile
La situation familiale, scolaire et/ou professionnelle
Où se faire recenser?
En Mairie, sans rendez-vous, avec les pièces à fournir.
L’attestation de recensement
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. La présentation de cette attestation sera obligatoire jusqu’à 25 ans pour :
Participer à la « Journée défense et citoyenneté »
S’inscrire aux concours et examens d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple)
Sans attestation de recensement (ou sans certificat de participation à la JDC), ces démarches ne seront pas possibles jusqu’à 25 ans.
Listes des pièces à fournir
Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française
Un livret de famille (ou à défaut une copie de l’acte de naissance)
Changement d’adresse ou de situation
Le recensement permet à l’administration d’inviter le jeune usager à participer à la Journée Défense et Citoyenneté.
Lorsque le recensement a été effectué à 16 ans, il facilite l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout déménagement et changement de situation (familiale ou professionnelle) en utilisant le formulaire proposé par le Ministère de la Défense.
Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?
Vérifié le 06/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le contrat de travail arrive à sa fin (quel que soient le contrat et le motif), l'employeur doit remettre au salarié plusieurs documents.
Obligations de l'employeur
Cas général
Redressement ou liquidation judiciaire
Décès du salarié
À la fin du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail daté et signé.
S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur peut être condamné à payer une contravention de 4e classe (amende de 750 € maximum pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).
Le salarié peut également saisir le conseil des prud'hommes (CPH) si le certificat ne lui est pas remis ou s'il comporte des mentions inexactes.
Lorsque la rupture du contrat est la conséquence d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, c'est au liquidateur de la société de remettre le certificat au salarié.
En cas de décès du salarié, qui entraîne la rupture du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de délivrer le certificat de travail aux ayants droit.
Mentions du certificat
Le certificat de travail comporte le nom du salarié, le nom de l'entreprise et toutes les mentions suivantes :
Dates d'entrée du salarié dans l'entreprise (période de stage rémunérée ou période d'essai incluse)
Dates de sortie du salarié dans l'entreprise (la date de sortie correspondant à la fin du préavis, effectué ou non)
Nature du ou des emplois occupés (intitulé de la fonction ou du poste)
Attention :
si le salarié en bénéficie à la fin de son contrat de travail, le certificat de travail doit indiquer le maintien de la mutuelle de l'entreprise pendant toute la période de chômage.
Le reçu de solde de tout compte précise l'ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Il peut s'agir de l'indemnité de rupture, du dernier salaire perçu, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, de primes.
Il est établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié avec la dernière fiche de paie.
Le reçu est obligatoirement daté.
La date du reçu permet de déterminer le point de départ du délai de contestation des sommes mentionnées.
Le salarié est libre de signer ou non le reçu.
Si le salarié signe le reçu, il dispose d'un délai de 6 mois pour contester devant le conseil des prud'hommes (CPH) les sommes mentionnées sur le reçu.
Si le salarié refuse de signer le reçu, cela n'a aucune conséquence sur le versement des sommes dues.
L'employeur est obligé de verser les sommes même en l'absence de signature du reçu par le salarié.
Le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour contester devant le conseil des prud'hommes (CPH) les sommes mentionnées sur le reçu.
Cas général
Entreprise d'intérim (travail temporaire)
L'attestation Pôle emploi doit être remise obligatoirement au salarié à la fin de son contrat de travail.
Elle permet au salarié de percevoir des droits à l'allocation chômage, sous conditions.
À savoir
l'absence de remise de l'attestation est puni d'une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales. Ces peines sont doublées en cas de récidive. Le salarié peut aussi demander des dommages et intérêts en cas de préjudice avéré.
Les entreprises de travail temporaire sont dispensées de remettre l'attestation Pôle emploi pour le salarié en fin de contrat de travail.
Les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation.
Lorsqu'une obligation de non concurrence est prévue, une indemnité est versée au salarié.
L'indemnité est versée par périodes prévues dans le contrat de travail ou bien par un paiement immédiat.
S'il y a un dispositif lié à l'épargne salariale dans l'entreprise, un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées doit être remis au salarié.
État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale (article L3341-7)
