Tout français âgé de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou auprès de son Consulat, lorsqu’il réside à l’étranger) en vue de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés.
Cette formalité est obligatoire pour avoir le droit de se présenter aux concours et examens publics (Baccalauréat, permis de conduire, etc…).
Procédure
Le jeune mineur (16 à 18 ans) peut effectuer seul cette démarche ou se faire représenter par ses parents.
Si vous avez oublié de vous faire recenser à 16 ans, il est toujours possible de le faire mais le jeune majeur doit effectuer seul cette démarche.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes français doivent se faire recenser entre la date de leur 16 ème anniversaire et les 3 mois suivants
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans effectueront cette formalité dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française
Les jeunes gens qui acquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans et/ou disposent de la capacité de décliner la nationalité française pourront effectuer leur recensement jusqu’à l’âge de 19 ans.
Une régularisation du recensement est possible jusqu’à l’âge de 25 ans.
Que faut-il déclarer ?
Le nom de famille (accompagné du nom d’usage, le cas échéant), le(s) prénom(s), la date et le lieu de naissance du jeune recensé et de ses parents
L’adresse du domicile
La situation familiale, scolaire et/ou professionnelle
Où se faire recenser?
En Mairie, sans rendez-vous, avec les pièces à fournir.
L’attestation de recensement
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. La présentation de cette attestation sera obligatoire jusqu’à 25 ans pour :
Participer à la « Journée défense et citoyenneté »
S’inscrire aux concours et examens d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple)
Sans attestation de recensement (ou sans certificat de participation à la JDC), ces démarches ne seront pas possibles jusqu’à 25 ans.
Listes des pièces à fournir
Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française
Un livret de famille (ou à défaut une copie de l’acte de naissance)
Changement d’adresse ou de situation
Le recensement permet à l’administration d’inviter le jeune usager à participer à la Journée Défense et Citoyenneté.
Lorsque le recensement a été effectué à 16 ans, il facilite l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout déménagement et changement de situation (familiale ou professionnelle) en utilisant le formulaire proposé par le Ministère de la Défense.
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé.
La SATD est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée.
Il peut s'agir des impayés suivants :
Impayé de nature fiscale (impôts, taxes, redevances, pénalités, ...)
Amende ou condamnation pécuniaire (exemple : dommages et intérêts)
Somme que doit percevoir par un comptable public (facture de cantine, frais d’hospitalisation,...)
Pour cela, l'administration s'adresse à un tiers détenteur, c'est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le tiers détenteur est le plus souvent votre banque, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (votre locataire, par exemple).
À savoir
La SATD regroupe plusieurs saisies préexistantes (notamment avis à tiers détenteur, opposition à tiers détenteur, opposition administrative, saisie à tiers détenteur).
Avis de saisie
L'avis de SATD est simultanément notifié au tiers débiteur (généralement, c'est votre banque) et à vous, en tant que débiteur.
L'avis que vous recevez doit préciser les délais et les voies de recours dont vous disposez.
Dès réception de l'avis, le tiers doit verser la somme due dans les 30 jours.
Une SATD peut concerner une seule créance ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).
Sommes pouvant être saisies
Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables. Par exemple : des revenus professionnels, les sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable.
La créance doit représenter une somme :
déjà due
ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.
Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :
Tous vos comptes bancaires (sauf le compte-titres) peuvent être saisis. Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.
Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l'envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d'un chèque encaissé par le débiteur avant la date d'envoi de la SATD, même quand il n'est pas encore crédité sur le compte à cet date, peut être prélevé.
Montant prélevé
Le montant à prélever (exigible) correspond au montant dû.
Toutefois, lorsque la SATD est adressée à la banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :
Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être recouvrée.
Frais bancaires associés
La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais (TTC) ne doivent pas dépasser :
10 % du montant dû
et 100 €.
La SATD peut être contestée dans un délai de 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l'objet de la saisie.
La contestation doit porter sur le fait que l'avis est irrégulier. Par exemple, il ne mentionne par les délais et les recours possibles.
Il faut formuler la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.
Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.
L'administration doit accuser réception de la contestation.
Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.
La SATD peut être contestée dans un délai de 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l'objet de la saisie.
La contestation doit porter sur un des éléments suivants :
Fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours)
Obligation de paiement
Montant de la dette compte tenu des paiements effectués
Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple : un délai de paiement a été accordé et n'est pas dépassé)
Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.
Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD.
L'administration doit accuser réception de la contestation.
Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue.
Il est possible d'engager un recours contentieux dans les cas suivants :
Soit lorsque la décision de l'administration ne vous convient pas. À partir de la date de réception de la décision de l'administration, vous avez un délai de 2 mois pour faire le recours contentieux.
Soit lorsque l'administration n'a pas répondu dans le délai de 2 mois après la réception de votre contestation. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai que vous pouvez faire le recours contentieux.
Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire :
