Tout français âgé de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou auprès de son Consulat, lorsqu’il réside à l’étranger) en vue de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés.
Cette formalité est obligatoire pour avoir le droit de se présenter aux concours et examens publics (Baccalauréat, permis de conduire, etc…).
Procédure
Le jeune mineur (16 à 18 ans) peut effectuer seul cette démarche ou se faire représenter par ses parents.
Si vous avez oublié de vous faire recenser à 16 ans, il est toujours possible de le faire mais le jeune majeur doit effectuer seul cette démarche.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes français doivent se faire recenser entre la date de leur 16 ème anniversaire et les 3 mois suivants
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans effectueront cette formalité dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française
Les jeunes gens qui acquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans et/ou disposent de la capacité de décliner la nationalité française pourront effectuer leur recensement jusqu’à l’âge de 19 ans.
Une régularisation du recensement est possible jusqu’à l’âge de 25 ans.
Que faut-il déclarer ?
Le nom de famille (accompagné du nom d’usage, le cas échéant), le(s) prénom(s), la date et le lieu de naissance du jeune recensé et de ses parents
L’adresse du domicile
La situation familiale, scolaire et/ou professionnelle
Où se faire recenser?
En Mairie, sans rendez-vous, avec les pièces à fournir.
L’attestation de recensement
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. La présentation de cette attestation sera obligatoire jusqu’à 25 ans pour :
Participer à la « Journée défense et citoyenneté »
S’inscrire aux concours et examens d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple)
Sans attestation de recensement (ou sans certificat de participation à la JDC), ces démarches ne seront pas possibles jusqu’à 25 ans.
Listes des pièces à fournir
Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française
Un livret de famille (ou à défaut une copie de l’acte de naissance)
Changement d’adresse ou de situation
Le recensement permet à l’administration d’inviter le jeune usager à participer à la Journée Défense et Citoyenneté.
Lorsque le recensement a été effectué à 16 ans, il facilite l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout déménagement et changement de situation (familiale ou professionnelle) en utilisant le formulaire proposé par le Ministère de la Défense.
Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE)
Vérifié le 11/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez effectuer un bilan de compétences. Ce bilan vous permet, accompagné d'un prestataire, d'élaborer et de mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle ou de formation.
Le bilan de compétences vous permet de faire un point sur votre carrière en vue de vous aider à élaborer et mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle.
Le bilan de compétences peut aussi vous permettre de définir un projet de formation.
Le bilan vous permet d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles et vos aptitudes et motivations.
Vous pouvez effectuer un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Lorsque le bilan de compétences est assuré par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs organismes peuvent répondre à votre demande, votre administration employeur peut décider que vous réalisiez le bilan de compétences qu'elle assure elle-même.
Si votre administration employeur n'assure pas de bilan de compétences, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
Le bilan de compétence peut être réalisé soit à votre demande, soit à la demande de votre administration.
Le bilan de compétences est réalisé avec un prestataire extérieur ou interne à votre administration.
Vous pouvez demander à votre administration la prise en charge financière de la prestation.
Vous pouvez réaliser votre bilan de compétences pendant vos heures de travail et demander à bénéficier pour cela d'un congé.
La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :
Définir et analyser la nature de vos besoins
Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées
Phase d'investigation
La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.
Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.
Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.
Phase de conclusion
La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :
Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation
Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation
Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet
Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.
Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.
Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.
Demande
Vous devez formuler votre demande de prise en charge financière de votre bilan de compétences et de congé auprès de votre administration.
Cette demande peut notamment être effectuée lors de l'entretien annuel de formation ou lors de l'évaluation annuelle ou dans le cadre d'un bilan de carrière.
Si vous avez déjà bénéficié d'un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 5 ans après le précédent.
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 3 ans après le précédent :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Réponse de l'administration
Votre administration vous fait connaître son accord ou les motifs de son refus dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.
Si votre bilan est pris en charge financièrement par votre administration, vous avez droit au congé pour bilan de compétences.
Sur justificatif, ce congé vous est également accordé si vous réalisez un bilan de compétences qui n'est pas pris en charge financièrement par l'administration.
Si elle prend en charge les frais de réalisation du bilan, votre administration établit une convention tripartite avec l'organisme prestataire et vous.
Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.
La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Ce congé peut être pris de manière fractionnée.
Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle.
Vous devez présenter une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.
Si vous n'avez pas bénéficié d'un congé, vous devez présenter une attestation de présence à la fin de votre bilan s'il a été pris en charge financièrement par votre administration.
Si, sans motif valable, vous ne suivez pas l'ensemble du bilan, vous perdez le bénéfice de votre congé et votre absence du service devient irrégulière.
Vous devez aussi rembourser le montant de la prestation si votre administration a pris en charge financièrement le bilan.
À savoir
Le document de synthèse du bilan est communicable à votre direction des ressources humaines sauf si vous vous y opposer expressément.
