Tout français âgé de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou auprès de son Consulat, lorsqu’il réside à l’étranger) en vue de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés.

Cette formalité est obligatoire pour avoir le droit de se présenter aux concours et examens publics (Baccalauréat, permis de conduire, etc…).

Procédure

Le jeune mineur (16 à 18 ans) peut effectuer seul cette démarche ou se faire représenter par ses parents.

Si vous avez oublié de vous faire recenser à 16 ans, il est toujours possible de le faire mais le jeune majeur doit effectuer seul cette démarche.

Quand se faire recenser ?

• Les jeunes français doivent se faire recenser entre la date de leur 16 ème anniversaire et les 3 mois suivants
• Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans effectueront cette formalité dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française
• Les jeunes gens qui acquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans et/ou disposent de la capacité de décliner la nationalité française pourront effectuer leur recensement jusqu’à l’âge de 19 ans.

Une régularisation du recensement est possible jusqu’à l’âge de 25 ans.

Que faut-il déclarer ?

• Le nom de famille (accompagné du nom d’usage, le cas échéant), le(s) prénom(s), la date et le lieu de naissance du jeune recensé et de ses parents
• L’adresse du domicile
• La situation familiale, scolaire et/ou professionnelle

Où se faire recenser?

En Mairie, sans rendez-vous, avec les pièces à fournir.

L’attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. La présentation de cette attestation sera obligatoire jusqu’à 25 ans pour :

• Participer à la « Journée défense et citoyenneté »
• S’inscrire aux concours et examens d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple)

Sans attestation de recensement (ou sans certificat de participation à la JDC), ces démarches ne seront pas possibles jusqu’à 25 ans.

Listes des pièces à fournir

• Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française
• Un livret de famille (ou à défaut une copie de l’acte de naissance)

Changement d’adresse ou de situation

Le recensement permet à l’administration d’inviter le jeune usager à participer à la Journée Défense et Citoyenneté.

Lorsque le recensement a été effectué à 16 ans, il facilite l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans.

Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout déménagement et changement de situation (familiale ou professionnelle) en utilisant le formulaire proposé par le Ministère de la Défense.

Téléchargez le formulaire de changement d’adresse. Ce formulaire devra être adressé au Centre du service national dont vous dépendez.

Les coordonnées des centres du service national

Les coordonnées du site internet de l’administration française

Le site du ministère de la défense

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Question-réponse

Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?

Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative

Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l'expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes. Sa nomination peut être obligatoire ou facultative selon la situation. Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu'il s'agisse d'une association, d'un organisme (exemple : fédération sportive ou de chasseurs) ou d'une fondation.

• Association
• Organisme
• Fondation

Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l'une des caractéristiques suivantes :

• Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)
• Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés
• Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d'affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan
• Elle émet des obligations
• Ses ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants
• Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques
• Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction
• C'est une association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)
• C'est une association de gestion d'un fonds de solidarité pour le logement
• C'est une association souscriptrice de plan d'épargne retraite populaire (Perp)
• C'est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €

Même si la loi ne les oblige pas, une association peut prévoir dans ses statuts le recours à un commissaire aux comptes.

Un commissaire aux comptes doit être nommé pour l'un des organismes suivants :

• Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs
• Fédération sportive
• Centre de formation des apprentis
• Certaines sociétés de courses de chevaux
• Union et fédération de professionnels de santé
• Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale
• Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan
• Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue
• Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l'aide juridique
• Syndicat professionnel de salariés ou d'employeurs et leur union et association de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
• Institution de retraite complémentaire et fédération d'institution de retraite complémentaire
• Institution de prévoyance

Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l'un des cas suivants :

• Fondation reconnue d'utilité publique
• Fondation d'entreprise
• Fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d'exercice

Et aussi

• Ressources financières d'une association

  Financement et fiscalité d'une association

Pour en savoir plus

• Associations, fondations et commissaires aux comptes

  Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)

© Direction de l'information légale et administrative