Tout français âgé de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou auprès de son Consulat, lorsqu’il réside à l’étranger) en vue de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés.
Cette formalité est obligatoire pour avoir le droit de se présenter aux concours et examens publics (Baccalauréat, permis de conduire, etc…).
Procédure
Le jeune mineur (16 à 18 ans) peut effectuer seul cette démarche ou se faire représenter par ses parents.
Si vous avez oublié de vous faire recenser à 16 ans, il est toujours possible de le faire mais le jeune majeur doit effectuer seul cette démarche.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes français doivent se faire recenser entre la date de leur 16 ème anniversaire et les 3 mois suivants
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans effectueront cette formalité dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française
Les jeunes gens qui acquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans et/ou disposent de la capacité de décliner la nationalité française pourront effectuer leur recensement jusqu’à l’âge de 19 ans.
Une régularisation du recensement est possible jusqu’à l’âge de 25 ans.
Que faut-il déclarer ?
Le nom de famille (accompagné du nom d’usage, le cas échéant), le(s) prénom(s), la date et le lieu de naissance du jeune recensé et de ses parents
L’adresse du domicile
La situation familiale, scolaire et/ou professionnelle
Où se faire recenser?
En Mairie, sans rendez-vous, avec les pièces à fournir.
L’attestation de recensement
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. La présentation de cette attestation sera obligatoire jusqu’à 25 ans pour :
Participer à la « Journée défense et citoyenneté »
S’inscrire aux concours et examens d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple)
Sans attestation de recensement (ou sans certificat de participation à la JDC), ces démarches ne seront pas possibles jusqu’à 25 ans.
Listes des pièces à fournir
Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française
Un livret de famille (ou à défaut une copie de l’acte de naissance)
Changement d’adresse ou de situation
Le recensement permet à l’administration d’inviter le jeune usager à participer à la Journée Défense et Citoyenneté.
Lorsque le recensement a été effectué à 16 ans, il facilite l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout déménagement et changement de situation (familiale ou professionnelle) en utilisant le formulaire proposé par le Ministère de la Défense.
Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes victime d'un accident de la route sans être au volant (passager ou piéton) vous avez droit à une indemnisation. Si vous êtes le conducteur d'une voiture impliquée dans l'accident, votre indemnisation dépendra de votre niveau de responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites dans votre contrat d'assurance. Dans les 2 cas, vous devez faire des démarches pour obtenir l'indemnisation.
Les conditions d'indemnisation sont différentes pour les conducteurs des voitures impliquées dans l'accident et pour les autres victimes.
Piéton ou passager victime
Si vous êtes piéton, ou passager victime de l'accident, vous serez intégralement indemnisé pour les dommages causés par l'accident. Il y a une exception pour le cas où vous avez provoqué volontairement le dommage.
Exemple
Par exemple, si vous vous êtes jeté devant une voiture qui roule à vive allure avec une intention suicidaire.
Conducteur
Si vous êtes le conducteur d'une voiture impliquée dans l'accident, votre indemnisation n'est pas automatique. Cela dépend de votre niveau de responsabilité dans la réalisation de l'accident et des garanties que vous avez souscrites dans votre contrat d'assurance auto. Votre indemnisation peut être totale, partielle ou nulle.
Si vous n'êtes pas reconnu responsable de l'accident, vous devez être totalement indemnisé par l'assurance de la personne qui a été reconnue responsable de l'accident.
Au cas où cette personne n'est pas assurée, votre assurance pourra vous indemniser via la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule.
La garantie dommages subis par le conducteur du véhicule est une garantie facultative qui est généralement incluse dans le contrat d'assurance auto "tous risques".
Si vous n'êtes pas reconnu responsable de l'accident vous devez être totalement indemnisé par l'assurance de la personne qui a été reconnue responsable de l'accident.
Si vous êtes reconnu partiellement responsable de l'accident et que vous êtes couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous serez indemnisé partiellement par votre assurance.
La garantie dommages subis par le conducteur du véhicule est généralement incluse dans le contrat d'assurance auto "tous risques".
Si vous êtes reconnu partiellement responsable de l'accident et que vous n'êtes pas couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous ne serez pas indemnisé.
Si vous êtes reconnu totalement responsable de l'accident et que vous êtes couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous pourrez être indemnisé par votre assurance.
Néanmoins, l'indemnisation pourrait être réduite voire nulle si vous avez eu un comportement interdit par votre contrat.
Exemple
Conduite sous l'influence d'alcool ou de produits stupéfiants, conduite d'un véhicule refusé au contrôle technique
Si vous êtes reconnu totalement responsable de l'accident et que vous n'êtes pas couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule, vous ne serez pas indemnisé.
Vous pouvez demander une indemnisation en tant que victime d'un accident de la circulation, mais si vous décédez vos proches pourront aussi demander une indemnisation.
Pour vous
Vous pouvez demander l'indemnisation pour les préjudices suivants :
Préjudice causé par la douleur et les souffrances (appelé pretium doloris)
Préjudice causé par les blessures : invalidité permanente ou temporaire, totale ou partielle (impossibilité de travailler)
Préjudice esthétique (cicatrices, déformation de parties du corps)
Préjudice sexuel (incapacité d'accomplir l'acte sexuel ou de procréer)
Préjudice d'agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives, et de loisirs ...)
Pour vos proches
Si vous décédez, vos proches peuvent réclamer une indemnisation pour les préjudices suivants :
Préjudice moral (la peine causée par votre absence)
Préjudice économique (les problèmes financiers causés par votre absence, par exemple paiement de la pension alimentaire)
Par la victime
Si vous êtes victime de dommages corporels suite à un accident et que vous voulez demander une indemnisation à l'assurance du conducteur qui a été reconnu responsable de l'accident.
Vous devez faire une déclaration d'accident dans les 5jours ouvrés.
Vous devez en plus envoyer à l'assurance les documents suivants :
Certificat médical ou certificat d'hospitalisation
Votre exemplaire du constat d'accident dûment complété.
L'assurance peut vous imposer une expertise médicale en vous convoquant 15jours calendaires au moins avant la date de cet examen.
Vous pourrez alors vous faire assister par le médecin de votre choix.
L'assurance doit vous faire parvenir le rapport de l'expert dans les 20 jours calendaires qui suivent.
Dans les 3 mois de la demande de la victime, l'assureur doit présenter une offre couvrant tous les éléments du préjudice.
Si l'assurance démontre que votre préjudice n'est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n'est pas clairement établie, elle peut vous faire une offre au plus tard 8 mois après l'accident.
C'est le délai qui vous est le plus favorable qui sera appliqué.
Si vous un de vos proches est décédé dans un accident de la circulation, vous pouvez être indemnisé pour le préjudice moral et pour le préjudice économique subis.
Après avoir été prévenue par la police ou par la gendarmerie du décès, la compagnie d'assurance doit vous contacter pour vous informer de votre droit à être indemnisé.
Si la compagnie ne vous contacte pas, vous pouvez vous-même la contacter pour lui signaler la nature de votre lien avec la victime.
Avant de vous présenter une offre d'indemnisation couvrant tous les éléments du préjudice, l'assureur attendra de recevoir le procès-verbal de la police ou de la gendarmerie sur les circonstances de l'accident.
Ces éléments sont effet nécessaires pour établir les responsabilités des différentes personnes impliquées dans l'accident.
Votre assureur vous envoie une offre que vous pouvez accepter ou refuser.
L'assurance doit vous faire parvenir le règlement 45jours calendaires après votre acceptation.
À noter
même si vous avez accepté l'offre de l'assureur, vous disposez encore d'un délai de 15 jours calendaires (à partir de votre acceptation) pour vous rétracter.
Si vous refusez l'offre d'indemnisation car vous l'estimez insuffisante, vous pouvez demander à l'assureur une meilleure offre (par lettre recommandée avec accusé de réception) ou aller en justice.
