Tout français âgé de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou auprès de son Consulat, lorsqu’il réside à l’étranger) en vue de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés.
Cette formalité est obligatoire pour avoir le droit de se présenter aux concours et examens publics (Baccalauréat, permis de conduire, etc…).
Procédure
Le jeune mineur (16 à 18 ans) peut effectuer seul cette démarche ou se faire représenter par ses parents.
Si vous avez oublié de vous faire recenser à 16 ans, il est toujours possible de le faire mais le jeune majeur doit effectuer seul cette démarche.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes français doivent se faire recenser entre la date de leur 16 ème anniversaire et les 3 mois suivants
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans effectueront cette formalité dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française
Les jeunes gens qui acquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans et/ou disposent de la capacité de décliner la nationalité française pourront effectuer leur recensement jusqu’à l’âge de 19 ans.
Une régularisation du recensement est possible jusqu’à l’âge de 25 ans.
Que faut-il déclarer ?
Le nom de famille (accompagné du nom d’usage, le cas échéant), le(s) prénom(s), la date et le lieu de naissance du jeune recensé et de ses parents
L’adresse du domicile
La situation familiale, scolaire et/ou professionnelle
Où se faire recenser?
En Mairie, sans rendez-vous, avec les pièces à fournir.
L’attestation de recensement
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. La présentation de cette attestation sera obligatoire jusqu’à 25 ans pour :
Participer à la « Journée défense et citoyenneté »
S’inscrire aux concours et examens d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple)
Sans attestation de recensement (ou sans certificat de participation à la JDC), ces démarches ne seront pas possibles jusqu’à 25 ans.
Listes des pièces à fournir
Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française
Un livret de famille (ou à défaut une copie de l’acte de naissance)
Changement d’adresse ou de situation
Le recensement permet à l’administration d’inviter le jeune usager à participer à la Journée Défense et Citoyenneté.
Lorsque le recensement a été effectué à 16 ans, il facilite l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout déménagement et changement de situation (familiale ou professionnelle) en utilisant le formulaire proposé par le Ministère de la Défense.
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu'association, vous souhaitez tenir un bar ou une buvette mais vous vous posez des questions sur les règles à respecter en la matières. Nous vous donnons les informations utiles. Vous pouvez exploiter de manière permanente un bar si vous respectez la réglementation des débits de boissons. Vous pouvez ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances limitativement énumérées par la loi.
Buvette temporaire
Bar permanent
Vous pouvez librement ouvrir une buvette temporaire, si aucune boisson alcoolisée n'y est servie.
Dans une enceinte sportive (stade, salle d'éducation physique, gymnase, ...), Vous ne pouvez pas vendre ou distribuer des boissons alcoolisées.
Toutefois, des dérogations temporaires peuvent être accordées pour proposer des boissons alcoolisées du groupe 3 (c'est à dire des boissons en-dessous de 18° d'alcool : vin, bière, crème de cassis,...,), et pour 48 heures maximum.
Vous êtes concernées par les dérogations si vous êtes l'une des associations suivantes :
Associations sportives agréées, dans la limite de 10 autorisations par an
Associations organisatrices de manifestations à caractère touristique, dans la limite de 4 autorisations par an
Associations organisatrices de manifestations à caractère agricole, dans la limite de 2 autorisations par an
Vous devez demander votre dérogation au maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons.
Votre demande doit lui être adressée au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation. Elle doit préciser la date et la nature de la manifestation prévue et les conditions de fonctionnement du débit de boissons (horaires d'ouverture, catégories de boissons concernées).
En cas de manifestation exceptionnelle, la demande peut être faite au moins 15 jours avant la date prévue.
Si vous ne respectez pas l'interdiction d'introduire, par la force ou par la fraude, dans une enceinte sportive des boissons alcoolisées, vous risquez une amende de 7 500 € et un an de prison.
L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,
ou au-delà du seuil des 73 518 € annuels, si elles sont accessoires.
Vous pouvez ouvrir une buvette temporaire dans une foire ou une exposition et pouvez y servir tout type de boissons si elle répond aux 3 conditions suivantes :
Elle a reçu un avis favorable du commissaire général de l'exposition ou de la foire
Elle a effectué au moins 15 jours à l'avance une demande d'ouverture d'un débit de boissons temporaire au maire de la commune concernée, ou à Paris, à la préfecture de police de Paris, accompagnée de l'avis favorable du commissaire général de l'exposition ou de la foire.
Cas général
À Paris
Vous pouvez vous aider du modèle suivant pour demander l'ouverture d'une buvette associative :
Modèle de document Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire dans une foire ou une exposition
L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,
ou au-delà du seuil des 73 518 € annuels, si elles sont accessoires.
Vous pouvez ouvrir une buvette temporaire pour vendre des boissons des groupes 1 (boissons sans alcool) et 3 (boissons en-dessous de 18°) à condition d'avoir obtenu l'autorisation du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons.
dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le préfet peut autoriser la vente des boissons de 4me groupe (boissons de plus de 18°) dans la limite de 4 jours par an.
L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,
ou au-delà du seuil des 73 518 € annuels, si elles sont accessoires.
Si la buvette temporaire est réservée aux adhérents (pot associatif, 3è mi-temps, réception-buffet,...), il n'y a pas de démarche particulière à faire, ni de réglementation spécifique à suivre.
L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,
ou au-delà du seuil des 73 518 € annuels, si elles sont accessoires.
Vous pouvez librement ouvrir un bar permanent si aucune boisson alcoolisée n'y est servie.
L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,
ou au-delà du seuil des 73 518 € annuels, si elles sont accessoires.
Vous pouvez ouvrir un bar permanent proposant des boissons alcoolisées à consommer sur place de 3me catégorie sous réserve d'obtenir une licence de débit de boissons de 3me catégorie.
Les différents types de licences selon la nature des boissons
Type de boissons
Débit de boissons
à consommer sur place
Débit de boissons
à emporter
Restaurant
Groupe 1 : boissons sans alcool
Vente libre
Vente libre
Vente libre
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises comprenant moins de 18° d'alcool
Licence III, dite licence restreinte
Petite licence à emporter
Petite licence restaurant
Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques (gin, vodka, whisky, etc.)
Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice
Licence à emporter
Licence restaurant
À savoir
la vente de boissons sans alcool est libre dans tous les établissements sur place ou à emporter. Il n'y a pas besoin de licence, ni de permis d'exploitation.
Si vous ouvrez un bar permanent exclusivement réservé à vos membres, vous êtes dispensé de démarche si vous respectez les 2 conditions suivantes :
l'ouverture du bar n'a pas pour but de réaliser de bénéfices
Les boissons proposées appartiennent aux groupes 1 et 3 de la classification officielle des boissons
Sinon, vous êtes considérée comme exerçant une activité commerciale et vous devez posséder une licence de débit de boissons de 3me catégorie.
L'ouverture de buvettes ou de bars n'entraîne pas de démarche particulière auprès de l'administration fiscale.
Cependant, les recettes générées par cette activité peuvent devoir être comptées parmi les recettes lucratives (c'est-à-dire rapportant de l'argent). Or, celles-ci sont soumises à déclaration et à imposition :
dès le premier euro, si elles occupent une part prépondérante dans le budget de l'association,
ou au-delà du seuil des 73 518 € annuels, si elles sont accessoires.
