Recensement citoyen obligatoire

Recensement citoyen obligatoire - Vérines

Tout français âgé de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou auprès de son Consulat, lorsqu’il réside à l’étranger) en vue de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés.

Cette formalité est obligatoire pour avoir le droit de se présenter aux concours et examens publics (Baccalauréat, permis de conduire, etc…).

Procédure

Le jeune mineur (16 à 18 ans) peut effectuer seul cette démarche ou se faire représenter par ses parents.

Si vous avez oublié de vous faire recenser à 16 ans, il est toujours possible de le faire mais le jeune majeur doit effectuer seul cette démarche.

Quand se faire recenser ?

  • Les jeunes français doivent se faire recenser entre la date de leur 16 ème anniversaire et les 3 mois suivants
  • Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans effectueront cette formalité dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française
  • Les jeunes gens qui acquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans et/ou disposent de la capacité de décliner la nationalité française pourront effectuer leur recensement jusqu’à l’âge de 19 ans.

Une régularisation du recensement est possible jusqu’à l’âge de 25 ans.

Que faut-il déclarer ?

  • Le nom de famille (accompagné du nom d’usage, le cas échéant), le(s) prénom(s), la date et le lieu de naissance du jeune recensé et de ses parents
  • L’adresse du domicile
  • La situation familiale, scolaire et/ou professionnelle

Où se faire recenser?

En Mairie, sans rendez-vous, avec les pièces à fournir.

L’attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. La présentation de cette attestation sera obligatoire jusqu’à 25 ans pour :

  • Participer à la « Journée défense et citoyenneté »
  • S’inscrire aux concours et examens d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple)

Sans attestation de recensement (ou sans certificat de participation à la JDC), ces démarches ne seront pas possibles jusqu’à 25 ans.

Listes des pièces à fournir

  • Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française
  • Un livret de famille (ou à défaut une copie de l’acte de naissance)

Changement d’adresse ou de situation

Le recensement permet à l’administration d’inviter le jeune usager à participer à la Journée Défense et Citoyenneté.

Lorsque le recensement a été effectué à 16 ans, il facilite l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans.

Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout déménagement et changement de situation (familiale ou professionnelle) en utilisant le formulaire proposé par le Ministère de la Défense.

Téléchargez le formulaire de changement d’adresse. Ce formulaire devra être adressé au Centre du service national dont vous dépendez.

Les coordonnées des centres du service national

Les coordonnées du site internet de l’administration française

Le site du ministère de la défense

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Fiche pratique

Salaire, primes et avantages

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le montant du salaire est fixé librement au cours d'une négociation entre l'employeur et le salarié. Certaines dispositions légales et conventionnelles doivent toutefois être respectées. Le salaire se compose de l'ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié.

Le salaire est fixé librement par les parties. Sa modification est interdite sans l'accord du salarié.

Fixation

L'employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect des règles suivantes :

  • Le montant du salaire ne peut pas être inférieur au Smicmensuel brut, soit 1 709,28 € depuis le 1er janvier 2023
  • Le montant du salaire doit être le même entre les femmes et les hommes pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal)

Il est interdit de fixer le salaire par le biais d'enchères électroniques.

 À noter

en pratique, les négociations sur le salaire sont souvent exprimées en salaire brut, c'est-à-dire le salaire avant déduction des cotisations sociales. Le salaire net est celui que perçoit le salarié après déduction de ces sommes.

Modification

En cours de contrat, le salaire ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié.

Le refus du salarié ne peut pas constituer une faute.

Cependant, il peut entraîner son licenciement si la modification du salaire proposée est motivée par une cause réelle et sérieuse (difficultés économiques ou sanction disciplinaire, par exemple)

Toute clause de révision automatique de salaire par une indexation sur l'évolution du Smic est interdite.

 Attention :

une retenue sur salaire peut être effectuée en l'absence de travail fourni par le salarié (en cas de grève, par exemple).

Cotisations sociales sur les rémunérations

Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

  • Salaires ou gains
  • Indemnités de congés payés
  • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent
  • Avantages en nature, les commissions et les pourboires

Définition

Les primes et les gratifications viennent en complément du salaire.

Leur versement est obligatoire s'il est prévu par l'un des dispositifs suivants

  • Contrat de travail
  • Accord collectif
  • Usage
  • Engagement unilatéral de l'employeur

Ces sommes constituent un élément du salaire. Il s'agit par exemple des primes suivantes :

  • Primes et gratifications annuelles (primes de fin d'année, de 13e mois, de vacances, de bilan, de participation, etc.)
  • Primes relatives au rattrapage du coût de la vie (primes de vie chère, primes de productivité, etc.)
  • Primes liées à la personne (prime d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté, etc.)
  • Primes relatives à certaines conditions de travail (pénibilité, travaux dangereux et insalubres, astreinte, etc.)

Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. C'est le cas, par exemple, d'une prime de résultats, d'un bonus variable décidé par l'employeur ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Cotisations sociales sur les rémunérations

Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

  • Salaires ou gains
  • Indemnités de congés payés
  • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent
  • Avantages en nature, les commissions et les pourboires

Définition

Les avantages en nature constituent un élément du salaire qui n'est pas payé en argent (c'est-à-dire en espèces, par chèque ou virement bancaire).

Il s'agit le plus souvent de la fourniture de nourriture ou de la mise à disposition d'un véhicule ou d'un logement de fonction.

Les avantages sont intégrés au salaire pour calculer les montants suivants :

  • Contrôler le respect du Smic ou du salaire minimum conventionnel
  • Déterminer l'indemnité à verser au salarié au cours de ses congés payés
  • Déterminer l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement
  • Déterminer le montant des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS)
  • Déterminer le montant des revenus à déclarer pour le calcul de l'impôt sur le revenu

Cotisations sociales sur les rémunérations

Pour le calcul des cotisations sociales, toutes les sommes suivantes versées au salarié font partie de la rémunération :

  • Salaires ou gains
  • Indemnités de congés payés
  • Indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent
  • Avantages en nature, les commissions et les pourboires

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