Recensement citoyen obligatoire

Recensement citoyen obligatoire - Vérines

Tout français âgé de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou auprès de son Consulat, lorsqu’il réside à l’étranger) en vue de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés.

Cette formalité est obligatoire pour avoir le droit de se présenter aux concours et examens publics (Baccalauréat, permis de conduire, etc…).

Procédure

Le jeune mineur (16 à 18 ans) peut effectuer seul cette démarche ou se faire représenter par ses parents.

Si vous avez oublié de vous faire recenser à 16 ans, il est toujours possible de le faire mais le jeune majeur doit effectuer seul cette démarche.

Quand se faire recenser ?

  • Les jeunes français doivent se faire recenser entre la date de leur 16 ème anniversaire et les 3 mois suivants
  • Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans effectueront cette formalité dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française
  • Les jeunes gens qui acquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans et/ou disposent de la capacité de décliner la nationalité française pourront effectuer leur recensement jusqu’à l’âge de 19 ans.

Une régularisation du recensement est possible jusqu’à l’âge de 25 ans.

Que faut-il déclarer ?

  • Le nom de famille (accompagné du nom d’usage, le cas échéant), le(s) prénom(s), la date et le lieu de naissance du jeune recensé et de ses parents
  • L’adresse du domicile
  • La situation familiale, scolaire et/ou professionnelle

Où se faire recenser?

En Mairie, sans rendez-vous, avec les pièces à fournir.

L’attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. La présentation de cette attestation sera obligatoire jusqu’à 25 ans pour :

  • Participer à la « Journée défense et citoyenneté »
  • S’inscrire aux concours et examens d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple)

Sans attestation de recensement (ou sans certificat de participation à la JDC), ces démarches ne seront pas possibles jusqu’à 25 ans.

Listes des pièces à fournir

  • Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française
  • Un livret de famille (ou à défaut une copie de l’acte de naissance)

Changement d’adresse ou de situation

Le recensement permet à l’administration d’inviter le jeune usager à participer à la Journée Défense et Citoyenneté.

Lorsque le recensement a été effectué à 16 ans, il facilite l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans.

Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout déménagement et changement de situation (familiale ou professionnelle) en utilisant le formulaire proposé par le Ministère de la Défense.

Téléchargez le formulaire de changement d’adresse. Ce formulaire devra être adressé au Centre du service national dont vous dépendez.

Les coordonnées des centres du service national

Les coordonnées du site internet de l’administration française

Le site du ministère de la défense

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Fiche pratique

Promesse de vente d'un terrain isolé

Vérifié le 07/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le vendeur et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain isolé (hors lotissement), ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire. Toutefois, il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acheteur. Il détermine les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s'effectuera.

Une promesse de vente pour l'achat d'un terrain isolé (hors lotissement) peut prendre la forme soit d'une promesse unilatérale de vente, soit d'un compromis de vente.

Promesse unilatérale de vente

Lorsque l'acheteur est intéressé par la vente du terrain, mais qu'il n'est pas certain de vouloir la conclure, il peut réserver le terrain pendant un délai clairement précisé par le vendeur. Cet acte n'engage que le vendeur, l'acheteur est libre d'acheter ou non le terrain.

La promesse unilatérale de vente peut être réalisée sous les formes suivantes :

Si l'acte est réalisé sous signature privée, il doit impérativement être enregistré dans les 10 jours ouvrables au bureau d'enregistrement du centre des impôts du vendeur ou de l'acheteur. Cet enregistrement sert à authentifier la promesse de vente.

La loi ne désigne pas qui du vendeur ou de l'acheteur est chargé d'accomplir cette démarche. Le vendeur et l'acheteur doivent donc se mettre d'accord pour désigner cette personne. Cette démarche devra être faite directement sur place.

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

Compromis de vente

Un compromis de vente peut être signé lorsque le vendeur et l'acheteur ont la certitude de vouloir conclure la vente du terrain. Cet acte engage définitivement le vendeur et l’acheteur sauf clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque.

Le compromis peut être réalisé de 3 façons :

Toutefois, un acte authentique est toujours exigé dès lors que la durée de validité du compromis est supérieure à 18 mois.

La promesse de vente doit mentionner les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
  • Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte
  • Existence ou non d'un bornage du terrain
  • Existence ou non d'hypothèque et de servitude sur le terrain
  • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente (s'il y a intervention d'un professionnel) et nom de la personne devant payer ces honoraires
  • Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
  • Durée de validité de la promesse de vente
  • Date limite de signature de l'acte de vente (elle intervient généralement 3 mois après la signature de la promesse de vente)
  • Délai de livraison du terrain
  • Condition suspense de prêt s'il y a lieu

Documents annexés à la promesse de vente

  À savoir

l'acheteur peut prévoir dans la promesse de vente des clauses suspensives qui lui assurent que la vente se réalisera sous certaines conditions. Exemples : obtention d'un certificat d'urbanisme opérationnel, voire d'un permis de construire, recours à une étude de sol.

La promesse de vente peut être envoyée à l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre.

Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf si les parties décident de remettre l'unique original à un professionnel (notaire, agent immobilier).

Le droit de rétractation n'est pas prévu dans le cadre de l'achat d'un terrain isolé (hors lotissement). Ce droit n'est valable que pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement.

Le vendeur et l'acheteur peuvent toutefois insérer une clause dans la promesse de vente prévoyant la possibilité d'un tel droit. Dans ce cas, l'acheteur dispose du délai contractuel pour renoncer à l'achat du terrain.

Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.

L'acheteur doit notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration du délai indiqué dans la promesse de vente.

Au moment de la signature de la promesse de vente, le vendeur peut demander une somme d'argent pour réserver le terrain à l’acheteur.

Cette somme est appelée indemnité d'immobilisation du terrain. Elle est obligatoire dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente d'une durée supérieure à 18 mois. Dans ce cas, elle représente au minimum 5 % du montant de la vente. Cette somme sera ensuite déduite du prix de vente du terrain.

Si la vente définitive n'est pas conclue, la somme versée est rendue à l'acheteur.

 Attention :

aucune somme ne doit être versée par l'acheteur avant la signature de la promesse de vente.

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