Tout français âgé de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou auprès de son Consulat, lorsqu’il réside à l’étranger) en vue de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés.
Cette formalité est obligatoire pour avoir le droit de se présenter aux concours et examens publics (Baccalauréat, permis de conduire, etc…).
Procédure
Le jeune mineur (16 à 18 ans) peut effectuer seul cette démarche ou se faire représenter par ses parents.
Si vous avez oublié de vous faire recenser à 16 ans, il est toujours possible de le faire mais le jeune majeur doit effectuer seul cette démarche.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes français doivent se faire recenser entre la date de leur 16 ème anniversaire et les 3 mois suivants
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans effectueront cette formalité dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française
Les jeunes gens qui acquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans et/ou disposent de la capacité de décliner la nationalité française pourront effectuer leur recensement jusqu’à l’âge de 19 ans.
Une régularisation du recensement est possible jusqu’à l’âge de 25 ans.
Que faut-il déclarer ?
Le nom de famille (accompagné du nom d’usage, le cas échéant), le(s) prénom(s), la date et le lieu de naissance du jeune recensé et de ses parents
L’adresse du domicile
La situation familiale, scolaire et/ou professionnelle
Où se faire recenser?
En Mairie, sans rendez-vous, avec les pièces à fournir.
L’attestation de recensement
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. La présentation de cette attestation sera obligatoire jusqu’à 25 ans pour :
Participer à la « Journée défense et citoyenneté »
S’inscrire aux concours et examens d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple)
Sans attestation de recensement (ou sans certificat de participation à la JDC), ces démarches ne seront pas possibles jusqu’à 25 ans.
Listes des pièces à fournir
Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française
Un livret de famille (ou à défaut une copie de l’acte de naissance)
Changement d’adresse ou de situation
Le recensement permet à l’administration d’inviter le jeune usager à participer à la Journée Défense et Citoyenneté.
Lorsque le recensement a été effectué à 16 ans, il facilite l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout déménagement et changement de situation (familiale ou professionnelle) en utilisant le formulaire proposé par le Ministère de la Défense.
En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
Vérifié le 05/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les prestations familiales ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants ? Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être mise en place. Elle a pour but d'aider à gérer les prestations familiales reçues pour les enfants. Le juge ordonne cette mesure dans le cadre de la protection des enfants. La gestion des prestations familiales est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum. Les parents peuvent contester la décision.
La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial permet de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l'intérêt et pour les besoins de l'enfant.
Il s'agit d'accompagner les parents dans la protection des besoins leurs enfants (logement, santé, éducation et entretien).
L'objectif de la mesure est d'intervenir au plus vite pour apprendre à la famille un savoir-faire. Mais aussi pour éviter que leur situation financière et morale s'aggrave.
Cette mesure :
Ne remet pas en question l'autorité des parents sur les enfants
N'est pas destinée à retirer la garde des enfants
N'a pas de conséquence sur la capacité que les parents ont pour prendre des décisions pour leurs enfants.
Il n'y a pas de critères socioprofessionnels, ni de condition d'âge. Il faut simplement que les conditions soient remplies.
La mesure judiciaire d'aide concerne les familles qui répondent aux conditions suivantes :
Elles bénéficient de prestations familiales
Elles rencontrent constamment des difficultés dans la gestion de leur budget
Leurs difficultés financières ont des conséquences sur les conditions de vie et les besoins des enfants
sur décision du juge des enfants, le délégué aux prestations familiales peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée aux enfants en cas de décès du parent.
Personnes pouvant demander la mesure
Le juge des enfants peut être saisi par l'une des personnes suivantes :
Un des parents (ou représentant légal) du mineur
La personne à qui sont versées les prestations
Le procureur de la République qui s'est autosaisi ou est saisi par un tiers (exemple : le Conseil départemental)
Le maire de la commune de résidence des parents avec l'organisme qui délivre ces prestations (exemple : la Caf).
Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
Information des tiers
Le juge avise les personnes, qui ne sont pas auteurs de la demande, de l'ouverture de la procédure :
Le ou les parents
Le procureur de la République
L'organisme débiteur des prestations familiales (Caf, MSA)
Les services du département du domicile du ou des parents
En outre, le ou les parents sont informés par le juge :
de leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office)
et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal.
La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixés par le juge.
L'avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client.
Si le juge le décide, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) au délégué.
Le délégué prend les décisions en essayant d'obtenir l'accord de la famille.
Il est le garant du bon usage des prestations familiales.
Avec la famille, il cherche à comprendre l'origine des difficultés et trouver des solutions.
Il conseille les parents pour surmonter leurs difficultés budgétaires et financières.
Il définit les priorités dans les paiements. Mais il agit en priorité sur les prestations familiales destinées aux besoins et aux dépenses des enfants.
Il prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants.
Il vient en soutien dans le rôle des parents pour les aider à se projeter dans l'avenir.
Le délégué doit rendre des comptes au juge des enfants de l’évolution de la situation financière.
En cas de désaccord important, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou le délégué.
La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans.
Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.
En fonction de la situation financière et de l'équilibre de gestion retrouvé, le juge peut interrompre la mesure d'aide.
La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut, à tout moment, être modifiée dans 3 cas :
D'office par le juge
À la demande du procureur de la République
À la demande des personnes ayant saisi le juge (exemple : le parent)
À la demande du délégué aux prestations familiales.
La décision qui a instauré la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être contestée devant la cour d'appel par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa notification.
La décision est notifiée dans les 8 jours :
Aux parties
Au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné
À l'organisme débiteur de ces prestations
Au procureur de la République.
La mesure continue de s'appliquer jusqu'à la décision de la cour d'appel.
