Tout français âgé de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou auprès de son Consulat, lorsqu’il réside à l’étranger) en vue de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés.
Cette formalité est obligatoire pour avoir le droit de se présenter aux concours et examens publics (Baccalauréat, permis de conduire, etc…).
Procédure
Le jeune mineur (16 à 18 ans) peut effectuer seul cette démarche ou se faire représenter par ses parents.
Si vous avez oublié de vous faire recenser à 16 ans, il est toujours possible de le faire mais le jeune majeur doit effectuer seul cette démarche.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes français doivent se faire recenser entre la date de leur 16 ème anniversaire et les 3 mois suivants
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans effectueront cette formalité dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française
Les jeunes gens qui acquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans et/ou disposent de la capacité de décliner la nationalité française pourront effectuer leur recensement jusqu’à l’âge de 19 ans.
Une régularisation du recensement est possible jusqu’à l’âge de 25 ans.
Que faut-il déclarer ?
Le nom de famille (accompagné du nom d’usage, le cas échéant), le(s) prénom(s), la date et le lieu de naissance du jeune recensé et de ses parents
L’adresse du domicile
La situation familiale, scolaire et/ou professionnelle
Où se faire recenser?
En Mairie, sans rendez-vous, avec les pièces à fournir.
L’attestation de recensement
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. La présentation de cette attestation sera obligatoire jusqu’à 25 ans pour :
Participer à la « Journée défense et citoyenneté »
S’inscrire aux concours et examens d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple)
Sans attestation de recensement (ou sans certificat de participation à la JDC), ces démarches ne seront pas possibles jusqu’à 25 ans.
Listes des pièces à fournir
Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française
Un livret de famille (ou à défaut une copie de l’acte de naissance)
Changement d’adresse ou de situation
Le recensement permet à l’administration d’inviter le jeune usager à participer à la Journée Défense et Citoyenneté.
Lorsque le recensement a été effectué à 16 ans, il facilite l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout déménagement et changement de situation (familiale ou professionnelle) en utilisant le formulaire proposé par le Ministère de la Défense.
Aide de la caisse de retraite : travaux d'amélioration et d'adaptation du logement
Vérifié le 25/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre caisse de retraite peut vous accorder une aide financière pour réaliser des travaux dans votre logement. Ces travaux doivent servir à améliorer votre logement ou l'adapter à votre perte d'autonomie (par exemple, remplacement de votre baignoire par une douche). Cette aide est attribuée si vous êtes retraité du régime général (ancien salarié du secteur privé) ou retraité de l'État (ancien fonctionnaire civil ou ouvrier de l'État). Le montant de l'aide peut atteindre 3 500 €.
Régime général
Retraité de l'État
Vous pouvez toucher une aide financière pour réaliser les travaux ou payer les équipements suivants :
Travaux d'aménagement (changement de baignoire en douche, réfection des sols, motorisation des volets, ...)
Travaux contre la précarité énergétique (changement de chaudière, remplacement d'huisseries, isolation,...)
Aides techniques (petits équipements pour simplifier le quotidien). Par exemple, chemins lumineux, accessoires d'aide à la toilette.
Personnes concernées
Pour toucher l'aide, vous devez être retraité et dépendre du régime général de la sécurité sociale comme régime principal.
Le régime principal est celui pour lequel vous avez cotisé le plus longtemps durant votre carrière en tant que salarié du secteur privé.
Vous ne pouvez pas toucher l'aide si vous percevez l'une des prestations suivantes (ou remplissez les conditions pour en bénéficier) :
Vous pouvez toucher l'aide si vous être propriétaire ou locataire. Si vous êtes locataire, vous devez fournir l'autorisation de votre propriétaire d'effectuer les travaux.
Résidence principale
L'aide est accordée uniquement pour les travaux réalisés sur votre résidence principale ou sur votre future résidence principale dans les 12 mois à venir.
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Demande d'aide à l'amélioration et l'adaptation du logement pour les personnes âgées
Vous devez joindre à ce formulaire les documents suivants :
Photocopie recto/verso de votre dernier avis d'imposition sur le revenu avec celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple
Photocopie de la notification de rejet du conseil départemental si vous avez fait une demande d'aide d'Apa, ACTP, PCH, MTP
Copie du jugement de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice si vous êtes sous régime de protection juridique
Vous devez envoyer ces documents par courrier à votre caisse régionale de retraite du lieu de votre résidence principale ou de votre future résidence principale dans les 12 mois.
Si vous remplissez les conditions, votre caisse de retraite vous propose une visite d'évaluation de votre logement effectuée par un spécialiste de l'habitat.
Cette visite permet de déterminer les travaux nécessaires et leur coût.
Pour la réalisation des travaux, vous pouvez choisir l'entrepreneur de votre choix.
Si vous n'en connaissez pas, le spécialiste de l'habitat peut vous fournir les coordonnées de professionnels.
Le montant de l'aide est fixé en fonction des conditions suivantes :
Vous pouvez toucher une aide financière pour réaliser les travaux ou payer les équipements suivants :
Travaux d'aménagement (changement de baignoire en douche, réfection des sols, motorisation des volets, ...)
Travaux contre la précarité énergétique (changement de chaudière, remplacement d'huisseries, isolation, ...)
Aides techniques (petits équipements pour simplifier le quotidien). Par exemple, chemins lumineux, accessoires d'aide à la toilette, ...
Personnes concernées
Pour toucher l'aide, vous devez être retraité et dépendre du service de retraite de l’État comme régime principal.
Le régime principal est celui pour lequel vous avez cotisé le plus longtemps durant votre carrière en tant que fonctionnaire civil ou ouvrier de l'État.
Vous ne pouvez pas toucher l'aide si vous percevez l'une des prestations suivantes (ou remplissez les conditions pour en bénéficier) :
Vous pouvez toucher l'aide si vous être propriétaire ou locataire. Si vous êtes locataire, vous devez fournir l'autorisation de votre propriétaire d'effectuer les travaux.
Résidence principale
L'aide est accordée uniquement pour les travaux réalisés sur votre résidence principale ou sur votre future résidence principale dans les 12 mois à venir.
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Demande d'aide à l'amélioration et l'adaptation du logement pour les personnes âgées
Vous devez joindre à ce formulaire les documents suivants :
Photocopie recto/verso de votre dernier avis d'imposition sur le revenu avec celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple
Photocopie de la notification de rejet du conseil départemental si vous avez fait une demande d'aide d'Apa, ACTP, PCH, MTP
Copie du jugement de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice si vous êtes sous régime de protection juridique
Titre ou brevet de pension délivré lors de votre passage à la retraite sur lequel figurent les années de service et le Ministère de rattachement
Relevé d'identité bancaire ou postale
Vous devez envoyer ces documents par courrier à votre caisse régionale du lieu de votre résidence principale ou de votre future résidence principale dans les 12 mois.
Si vous remplissez les conditions, une visite d'évaluation de votre logement effectuée par un spécialiste de l'habitat. Cette visite permet de déterminer les travaux nécessaires et leur coût.
Pour la réalisation des travaux, vous pouvez choisir l'entrepreneur de votre choix. Si vous n'en connaissez pas, le spécialiste de l'habitat peut vous fournir les coordonnées de professionnels.
Le montant de l'aide est fixé en fonction des conditions suivantes :
