Tout français âgé de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou auprès de son Consulat, lorsqu’il réside à l’étranger) en vue de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés.
Cette formalité est obligatoire pour avoir le droit de se présenter aux concours et examens publics (Baccalauréat, permis de conduire, etc…).
Procédure
Le jeune mineur (16 à 18 ans) peut effectuer seul cette démarche ou se faire représenter par ses parents.
Si vous avez oublié de vous faire recenser à 16 ans, il est toujours possible de le faire mais le jeune majeur doit effectuer seul cette démarche.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes français doivent se faire recenser entre la date de leur 16 ème anniversaire et les 3 mois suivants
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans effectueront cette formalité dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française
Les jeunes gens qui acquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans et/ou disposent de la capacité de décliner la nationalité française pourront effectuer leur recensement jusqu’à l’âge de 19 ans.
Une régularisation du recensement est possible jusqu’à l’âge de 25 ans.
Que faut-il déclarer ?
Le nom de famille (accompagné du nom d’usage, le cas échéant), le(s) prénom(s), la date et le lieu de naissance du jeune recensé et de ses parents
L’adresse du domicile
La situation familiale, scolaire et/ou professionnelle
Où se faire recenser?
En Mairie, sans rendez-vous, avec les pièces à fournir.
L’attestation de recensement
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. La présentation de cette attestation sera obligatoire jusqu’à 25 ans pour :
Participer à la « Journée défense et citoyenneté »
S’inscrire aux concours et examens d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple)
Sans attestation de recensement (ou sans certificat de participation à la JDC), ces démarches ne seront pas possibles jusqu’à 25 ans.
Listes des pièces à fournir
Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française
Un livret de famille (ou à défaut une copie de l’acte de naissance)
Changement d’adresse ou de situation
Le recensement permet à l’administration d’inviter le jeune usager à participer à la Journée Défense et Citoyenneté.
Lorsque le recensement a été effectué à 16 ans, il facilite l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout déménagement et changement de situation (familiale ou professionnelle) en utilisant le formulaire proposé par le Ministère de la Défense.
Vérifié le 07/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qu'est-ce qu'une association familiale ? Quel est son rôle ? Les associations familiales peuvent-elles se regrouper dans des fédérations ? Nous vous donnons les principales informations sur ces différents points.
Une association familiale est un groupe de 2 personnes minimum qui exerce une activité à but non lucratif, c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit.
Elle a pour mission essentielle la défense des intérêts des familles.
Elle peut être affiliée à un mouvement familial national ou rester indépendante.
Une association familiale a pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels (accès au logement, à l'éducation, à des structures sportives ou culturelles,...) et moraux (défense des valeurs éducatives, de la vie de couple,...) des familles.
Le mot "famille" doit être considéré comme concernant les couples mariés, pacsés, en concubinage, avec ou sans enfant(s). Mais aussi les personnes qui ont la charge juridique d'au moins un enfant (autorité parentale par filiation ou adoption, tutelle, curatelle,...).
Les activités des associations familiales sont les suivantes :
Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles
Représenter officiellement l'ensemble des familles auprès des pouvoirs publics. Il peut s'agir notamment de représentations aux conseils, assemblées ou diverses organismes institués par l’État, la région, le département, la commune. Tels que par exemple le Haut conseil de la famille, les caisses d'allocations familiales, les centres communaux d'action sociale.
Gérer les services familiaux confiés par les pouvoirs publics, principalement les services de protection juridique des majeurs
Défendre les intérêts matériels et moraux des familles, s'ils sont mis en cause, en exerçant l'action civile devant les juridictions.
Les associations familiales gèrent également, à leur propre initiative, de nombreux services aux familles (actions de soutien scolaire, services de conseil aux consommateurs,...).
Les ressources sont les suivantes :
Un fonds spécial alimenté chaque année par un versement de la Cnaf et la MSA proportionnel au montant des prestations familiales, versées l'année précédente par chacune d'elles
Cotisations des associations, fédérations et sections d'associations familiales adhérentes
Subventions publiques ou privées, dons, legs
Rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux
La création d'une association familiale obéit aux mêmes règles de création qu’une association soumise à la loi de 1901.
Pour pouvoir adhérer à une association familiale, les familles étrangères doivent remplir les 3 conditions suivantes :
Résider en France depuis au moins 1 an
Avoir un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans
Avoir un ou plusieurs membres de leur famille en France et ayant un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans
Dans chaque département, une union départementale des associations familiales (Udaf) peut regrouper les structures suivantes, à condition qu'elles soient déclarées depuis au moins 6 mois :
Fédérations d'associations du département
Associations familiales ayant leur siège social dans le département, non adhérentes à une fédération
Sections départementales ou locales des associations nationales
Les Udaf sont regroupées au sein de l'Union nationale des associations familiales (Unaf).
Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur. Ceux-ci doivent obtenir l'accord :
de l'union départementale pour les unions locales,
de l'union nationale pour les unions départementales,
du ministre chargé de la famille pour l'union nationale.
Chaque union est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont
pour partie élus par les membres des familles adhérentes aux associations
et pour partie désignés par les fédérations ou associations familiales adhérentes.
