Tout français âgé de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou auprès de son Consulat, lorsqu’il réside à l’étranger) en vue de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés.
Cette formalité est obligatoire pour avoir le droit de se présenter aux concours et examens publics (Baccalauréat, permis de conduire, etc…).
Procédure
Le jeune mineur (16 à 18 ans) peut effectuer seul cette démarche ou se faire représenter par ses parents.
Si vous avez oublié de vous faire recenser à 16 ans, il est toujours possible de le faire mais le jeune majeur doit effectuer seul cette démarche.
Quand se faire recenser ?
Les jeunes français doivent se faire recenser entre la date de leur 16 ème anniversaire et les 3 mois suivants
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans effectueront cette formalité dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française
Les jeunes gens qui acquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans et/ou disposent de la capacité de décliner la nationalité française pourront effectuer leur recensement jusqu’à l’âge de 19 ans.
Une régularisation du recensement est possible jusqu’à l’âge de 25 ans.
Que faut-il déclarer ?
Le nom de famille (accompagné du nom d’usage, le cas échéant), le(s) prénom(s), la date et le lieu de naissance du jeune recensé et de ses parents
L’adresse du domicile
La situation familiale, scolaire et/ou professionnelle
Où se faire recenser?
En Mairie, sans rendez-vous, avec les pièces à fournir.
L’attestation de recensement
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. La présentation de cette attestation sera obligatoire jusqu’à 25 ans pour :
Participer à la « Journée défense et citoyenneté »
S’inscrire aux concours et examens d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple)
Sans attestation de recensement (ou sans certificat de participation à la JDC), ces démarches ne seront pas possibles jusqu’à 25 ans.
Listes des pièces à fournir
Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française
Un livret de famille (ou à défaut une copie de l’acte de naissance)
Changement d’adresse ou de situation
Le recensement permet à l’administration d’inviter le jeune usager à participer à la Journée Défense et Citoyenneté.
Lorsque le recensement a été effectué à 16 ans, il facilite l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout déménagement et changement de situation (familiale ou professionnelle) en utilisant le formulaire proposé par le Ministère de la Défense.
Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous travaillez dans la fonction publique en tant que contractuel, vous cotisez obligatoirement à un régime de retraite complémentaire au régime de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Ce régime de retraite complémentaire obligatoire est l’Ircantec.
L'Ircantec est un régime de retraite complémentaire par points.
Ainsi, vos cotisations (salariales et patronales) sont converties en points, en fonction d'une valeur d'acquisition du point Ircantec (également appelée salaire de référence).
Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière en tant qu'agent contractuel.
À votre départ en retraite, le montant de votre pension est obtenu en multipliant le nombre de points acquis par la valeur de liquidation du point (ou valeur de service) en vigueur à la date de votre départ.
La valeur d'acquisition (permettant de déterminer le nombre de points acquis) et la valeur de liquidation du point de retraite sont revalorisés annuellement.
Vous cotisez obligatoirement à l'Ircantec si vous êtes contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière).
Les cotisations de retraite complémentaire prélevées chaque mois sur votre rémunération et les cotisations payées par votre administration employeur vous permettent d'acquérir des points.
Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l'attribution de points gratuits.
Si vous avez eu au moins 3 enfants, vous pouvez bénéficier d'une majoration du nombre total de vos points.
Ces points sont accumulés sur un compte individuel appelé (compte de points).
Comment vos cotisations sont-elles converties en points ?
Vos cotisations sont converties en points, en fonction d'un montant (appelé valeur d'acquisition ou salaire de référence) qui évolue chaque année.
Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.
En 2023, la valeur d'acquisition permettant de comptabiliser le nombre de points de retraite est fixée à 5,329 €.
Exemple
Si le montant annuel de vos cotisations et de celles de votre administration en 2023 est égal à 1 000 €, vous obtenez 188 points (1 000 /5,329 €).
Vous pouvez consulter en ligne dans votre espace personnel le nombre de points acquis sur votre compte individuel.
Les périodes non travaillées et non cotisées qui ouvrent droit à l'attribution de points gratuits sont les suivantes :
Congés de maladie, de maternité ou d'adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs
Périodes de perception d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale
Périodes de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des 2/3 minimum
Périodes de chômage indemnisé
Périodes de chômage partiel
Service militaire (à condition de justifie d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)
Périodes d'interruption de toute activité professionnelle pour élever au moins un enfant (à condition de justifier d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)
Majoration du nombre de points pour enfants
Votre nombre total de points est majoré si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
Vous avez eu au moins 3 enfants
Vous, ou votre époux(se) avez eu à votre charge au moins 3 enfants, dont vous n'étiez pas parent, pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire
Le taux de majoration de votre nombre de points dépend du nombre d'enfants que vous avez eus :
Taux de majoration en fonction du nombre d'enfants
Nombre d'enfants
Taux de majoration du nombre de points
3
10 %
4
15 %
5
20 %
6
25 %
7 et plus
30 %
Droit à pension de retraite à taux plein
Votre retraite est versée à taux plein, à votre départ en retraite si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, votre pension fera l'objet d'une décote, c'est-à-dire que votre nombre de points de retraite sera réduit dans des conditions variable selon votre âge de départ.
En revanche, votre nombre de points de retraite est majoré (surcote) si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
Vous continuez à travailler alors que vous remplissez la condition d'assurance requise pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de 0,625 % par trimestre travaillé jusqu'à votre départ à la retraite)
Vous obtenez l'autorisation de travailler au-delà de la limite d'âge. Votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de 0,75 % par trimestre travaillé entre la limite d'âge et l'âge de départ en retraite.
Calcul de la pension
Le montant de votre pension est calculé en multipliant le nombre de points que vous avez acquis par la valeur de liquidation du point (ou valeur de service) en vigueur à la date de votre départ en retraite.
Cette valeur est revalorisée chaque année au 1er janvier.
En 2023, la valeur de liquidation du point est fixée à 0,51621 €.
Le mode de calcul varie ensuite en fonction du nombre de points que vous avez acquis.
Votre pension est versée chaque mois.
Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 4 800 points : (4 800 x 0,51621) / 12 = 206,48 € par mois.
Votre pension est versée chaque trimestre.
Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 1 500 points : (1 500 x 0,51621) / 4 = 193,58 € par trimestre.
Votre pension est versée une fois par an.
Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 500 points : 500 x 0,51621 = 258,11 € par an.
Vous percevez un capital unique versé en une seule fois, lors de votre départ en retraite.
Il est calculé de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en 2023 avec 150 points : 150 x 5,083 € = 762,45 €.
La procédure de demande de retraite varie selon que vous effectuez votre demande en tant que contractuel (salarié de droit public), praticien hospitalier ou élu.
Contractuel
Praticien hospitalier
Élu(e)
Vous pouvez faire votre demande en ligne dans votre espace personnel au moins 2 mois avant votre départ.
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
Pour obtenir votre retraite d'élu(e) pour un ou plusieurs mandats, vous devez avoir cessé d'exercer toutes les fonctions électives d'une même catégorie de mandat et de percevoir les indemnités correspondantes.
Les points acquis au titre de chaque catégorie de mandat font l'objet d'un calcul spécifique.
Si vous demandez pour la 1re fois votre retraite pour une catégorie de mandats, vous devez contacter l'Ircantec pour demander un dossier de demande de retraite.
Service en ligne Élu : demande de retraite Ircantec
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
Si vous effectuez une nouvelle demande parce que vous cessez à nouveau vos fonctions électives après avoir perçu une retraite pour une autre catégorie de mandat, vous devez formuler votre nouvelle demande de retraite par courrier à l'Unité Elu de l'Ircantec.
Vous devez joindre à cette nouvelle demande les pièces suivantes :
Attestation de cessation de cotisations complétée par votre employeur. (Cette attestation est à compléter sous forme dématérialisée)
Relevé d'identité bancaire
Copie de votre dernier avis d'imposition.
Service en ligne Attestation de cessation de cotisations/État des services à valider