Recensement citoyen obligatoire

Recensement citoyen obligatoire - Vérines

Tout français âgé de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou auprès de son Consulat, lorsqu’il réside à l’étranger) en vue de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés.

Cette formalité est obligatoire pour avoir le droit de se présenter aux concours et examens publics (Baccalauréat, permis de conduire, etc…).

Procédure

Le jeune mineur (16 à 18 ans) peut effectuer seul cette démarche ou se faire représenter par ses parents.

Si vous avez oublié de vous faire recenser à 16 ans, il est toujours possible de le faire mais le jeune majeur doit effectuer seul cette démarche.

Quand se faire recenser ?

  • Les jeunes français doivent se faire recenser entre la date de leur 16 ème anniversaire et les 3 mois suivants
  • Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans effectueront cette formalité dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française
  • Les jeunes gens qui acquiert automatiquement la nationalité française à 18 ans et/ou disposent de la capacité de décliner la nationalité française pourront effectuer leur recensement jusqu’à l’âge de 19 ans.

Une régularisation du recensement est possible jusqu’à l’âge de 25 ans.

Que faut-il déclarer ?

  • Le nom de famille (accompagné du nom d’usage, le cas échéant), le(s) prénom(s), la date et le lieu de naissance du jeune recensé et de ses parents
  • L’adresse du domicile
  • La situation familiale, scolaire et/ou professionnelle

Où se faire recenser?

En Mairie, sans rendez-vous, avec les pièces à fournir.

L’attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. La présentation de cette attestation sera obligatoire jusqu’à 25 ans pour :

  • Participer à la « Journée défense et citoyenneté »
  • S’inscrire aux concours et examens d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple)

Sans attestation de recensement (ou sans certificat de participation à la JDC), ces démarches ne seront pas possibles jusqu’à 25 ans.

Listes des pièces à fournir

  • Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française
  • Un livret de famille (ou à défaut une copie de l’acte de naissance)

Changement d’adresse ou de situation

Le recensement permet à l’administration d’inviter le jeune usager à participer à la Journée Défense et Citoyenneté.

Lorsque le recensement a été effectué à 16 ans, il facilite l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans.

Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout déménagement et changement de situation (familiale ou professionnelle) en utilisant le formulaire proposé par le Ministère de la Défense.

Téléchargez le formulaire de changement d’adresse. Ce formulaire devra être adressé au Centre du service national dont vous dépendez.

Les coordonnées des centres du service national

Les coordonnées du site internet de l’administration française

Le site du ministère de la défense

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Fiche pratique

Associations de locataires

Vérifié le 06/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans le secteur locatif social (hébergement à loyer modéré par exemple), les associations de locataires représentent et défendent l’intérêt des locataires auprès des bailleurs sociaux.

Elles désignent des représentants qui ont accès aux documents concernant le calcul et l'évolution des charges locatives. Elles participent à des instances de concertation (moment d'échange et de discussion) sur les différents aspects de la gestion des immeubles et sur les mesures relatives aux conditions d'habitat et au cadre de vie des locataires.

Les associations de locataires peuvent être créées dans le secteur locatif social.

L'association est créée par les locataires pour un immeuble, un groupe d'immeubles ou pour tout le patrimoine d'un même bailleur.

Comme toute association, l'association de locataires est tenue de déclarer en préfecture sa création, puis les modifications de ses statuts et les changements de ses dirigeants.

L'association de locataires peut être affiliée (faire partie d'un groupe) à une association nationale. C'est au cours de l'assemblée générale constitutive que les membres délibèrent sur son affiliation (association) ou non à une organisation nationale.

Dans chaque bâtiment d'habitation, un panneau d'affichage est mis à la disposition des associations dans un lieu de passage des locataires.

Dans un immeuble ou groupe d'immeubles, une association de locataires est représentative si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :

Les associations représentatives de locataires désignent au bailleur, et, s'il y a lieu, au syndic de copropriété, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nom de 3 représentants maximum choisis parmi les locataires.

Ces représentants ont accès aux documents concernant le calcul et l'évolution des charges locatives.

À leur demande, le bailleur (propriétaire du bien immobilier) ou, s'il y a lieu, l'administrateur de la copropriété les consulte chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.

Dans les immeubles, soumis au statut de la copropriété, le syndic de la copropriété les informe de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de l'assemblée générale de copropriété. Les associations peuvent y assister et formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les décisions prises en assemblée des copropriétaires et relatives à l'entretien de l'immeuble et aux travaux font l'objet d'un procès-verbal abrégé affiché dans les parties communes de l'immeuble.

Le bailleur social qui envisage une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, doit mener une concertation (moment d'échange et de discussion) avec les représentants des locataires.

La concertation porte sur les points suivants :

  • Consistance et coût des travaux
  • Répercussion prévisible sur les loyers ou les charges locatives
  • Conditions de leur réalisation
  • Opportunité de créer un local collectif résidentiel
  • Conditions de relogement des locataires, s'il y a lieu (notamment pour les opérations de construction-démolition).

Une fois le projet élaboré et avant le début de l'opération, le bailleur dresse un bilan de la concertation.

Le plan de concertation locative définit les conditions pratiques de l'échange entre le bailleur et les associations de locataires.

Il instaure un ou plusieurs conseils de concertation locative et prévoit des moyens matériels et financiers attribuées aux représentants des locataires.

Le conseil de concertation locative est consulté sur toutes les mesures relatives aux conditions d'habitat et au cadre de vie des habitants de l'immeuble ou des ensembles immobiliers concernés.

Le plan de concertation locative couvre l'ensemble du patrimoine du bailleur social. Il est élaboré avec les représentants des associations de locataires représentatives et les représentants des locataires élus au sein de leur conseil d'administration.

Les bailleurs sociaux, représentés à la Commission nationale de concertation, peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine.

Ces accords portent notamment sur les points suivants :

  • Suppléments de loyers
  • Maîtrise de l'évolution des charges récupérables
  • Grille de vétusté
  • Amélioration et entretien des logements et des parties communes
  • Locaux résidentiels à usage commun.

Pour en savoir plus

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