Les actes des autorités communales sont soit affichés, soit publiés sur papier, soit mis à la disposition du public sur le site internet de la commune. Par exemple : tarifs du restaurant scolaire municipal.

Le conseil municipal choisit le mode de publicité des décisions.

Il peut modifier ce choix à tout moment.

En l'absence de choix, les actes sont publiés sur le site internet de la commune.

Savoir comment consulter un acte d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) 

L'EPCI (syndicat de communes, communauté de communes, communauté urbaine, communauté d'agglomération, métropole) peut proposer, selon le document :

• La consultation sur place
• La reproduction
• L’envoi par mail
• La mise à disposition sur internet

La consultation sur place est gratuite.

L'envoi par mail de la copie d'un document au format numérique est gratuite.

La reproduction est payante. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :

Les actes des autorités communales sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune.

La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.

Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.

Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :

Savoir comment consulter un acte d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) 

L'EPCI (syndicat de communes, communauté de communes, communauté urbaine, communauté d'agglomération, métropole) peut proposer, selon le document :

• La consultation sur place
• La reproduction
• L’envoi par mail
• La mise à disposition sur internet

La consultation sur place est gratuite.

L'envoi par mail de la copie d'un document au format numérique est gratuite.

La reproduction est payante. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :

Les actes des autorités départementales sont mis à la disposition du public sur le site internet du département.

La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.

Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.

Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :

Les actes des autorités régionales sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région.

La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.

Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.

Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :