Procédure

Les demandes de passeports sont effectués selon les mêmes modalités que la carte nationale d’identité, les documents demandés sont identiques mais le timbre fiscal est obligatoire.

Le passeport coûte :

• Pour les personnes majeures : 86 €
• Entre 0 et 14 ans : 17 €
• Entre 15 et 17 ans : 42 €

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Question-réponse

Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?

Vérifié le 14/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un cambrioleur a causé des dégradations dans le logement, le locataire doit recourir à son assurance habitation. Pour cela, il doit contacter son assureur.

L'assureur lui indiquera les démarches à faire. Ces démarches varient selon le type de contrat d'assurance habitation signé par le locataire.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7

  Alinéa c

• Code civil : article 1725

Questions ? Réponses !

• Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?

Et aussi

• Obligation du locataire : assurance habitation

  Logement

• Assurance habitation : vol et cambriolage

  Argent - Impôts - Consommation

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