Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

• la convention de Pacs,
• la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
• les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
• les pièces d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).

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Simulateur

Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air) (Simulateur)

Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce simulateur permet de calculer quelle vignette Crit'Air correspond à votre véhicule.

Préparez votre carte grise pour saisir les informations demandées :

• Type de véhicule
• Source d'énergie
• Norme Euro

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Crit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ?
• Prime à la conversion pour un vélo électrique (VAE) : règles du 26 juillet 2021 au 14 août 2022
• Prime à la conversion vélo électrique (VAE)
• Prime à la conversion vélo électrique (VAE) : du 15 août au 28 décembre 2022
• Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022
• Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)

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