Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

• la convention de Pacs,
• la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
• les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
• les pièces d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).

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Service en ligne

Mes services étudiant (Service en ligne)

Vérifié le 25/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Mes services étudiant vous permet de faire les démarches suivantes :

• Payer la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) via le site cvec.etudiant.gouv.fr
• Demander une bourse ou une aide
• Trouver et gérer son logement universitaire

 À noter

ces démarches sont gratuites. Elles sont uniquement disponibles en langue française.

Pour vous connecter, vous devez avoir l'identifiant (adresse mail) et le mot de passe que vous avez renseignés au moment de la création du compte.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Aide à la mobilité Parcoursup
• Aide à la mobilité pour l'étudiant en Master
• Comment demander un logement étudiant au Crous ?
• Coût d'une inscription dans l'enseignement supérieur
• DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?
• Étudiant : bourse sur critères sociaux
• Quelles aides peut percevoir un étudiant ?
• Un étudiant peut-il toucher la bourse pendant les vacances d'été ?

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