Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

• la convention de Pacs,
• la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
• les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
• les pièces d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).

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Service en ligne

Changement d'adresse en ligne (Service en ligne)

Vérifié le 02/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et certains organismes privés :

• Fournisseurs d'énergie (EDF, Engie, ENERCOOP)
• Pôle emploi
• Sécurité sociale : caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et de retraite (Agirc-Arrco, Camieg, Carsat, CGSS, MSA, Caf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA)
• Service des impôts
• Services en charge des cartes grises (SIV)

Vous pouvez aussi utiliser ce téléservice pour signaler un changement d'adresse électronique, de numéro de téléphone (fixe ou portable).

Pensez à avoir vos identifiants pour chacun des organismes concernés.

 Attention :

• Si vous partez vous installer à l'étranger, ce téléservice vous permet de déclarer votre départ à la caisse d'assurance maladie (CPAM) et au service des impôts.
• Si vous êtes un expatrié qui revient s'installer en France, vous ne pouvez pas utiliser ce téléservice pour déclarer votre retour en France.

Ce téléservice peut être utilisé quelle que soit votre nationalité.

Il n'est disponible qu'en langue française.

C'est un service gratuit.

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Actualisation mensuelle Pôle emploi
• Allocation de rentrée scolaire (ARS)
• Allocations familiales : que faire en cas de déménagement, séparation, chômage,... ?
• Changer l'adresse sur sa carte grise
• Comment faire modifier la carte grise si ma ville ou ma rue change de nom ?
• Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?
• Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?
• RSA demandeur de 25 ans et plus
• RSA jeune actif 
• RSA parent isolé
• Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?

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