Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

• la convention de Pacs,
• la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
• les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
• les pièces d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).

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Dossier

Conflits du travail dans le secteur privé

Vérifié le 06/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dispositifs

• Droit de grève
• Sanctions disciplinaires

Conseil de prud'hommes

• Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
• Déroulement d'une affaire aux pud'hommes

Questions ? Réponses !

• Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?

• Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?

• Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?

• Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?

• Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

• Quelle indemnisation si le licenciement est abusif ?

• Un conseiller prud'homal bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?

• Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ?

• Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ?

• Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Et aussi

• Conditions de travail dans le secteur privé

  Travail - Formation

• Conditions de travail dans la fonction publique

  Travail - Formation

• Conflits du travail dans la fonction publique

  Travail - Formation

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