Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

• la convention de Pacs,
• la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
• les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
• les pièces d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).

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Dossier

Associations reconnues d'utilité publique et fondations

Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les fondations et les fonds de dotation sont des structures créées par un ou plusieurs donateurs qui mettent en commun un capital pour accomplir une œuvre d'intérêt général. Ils se distinguent par le montant minimum de la dotation initiale exigée pour les créer. Il existe différents types de fondations selon le but qu’elles poursuivent. Les associations et fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation peuvent recevoir des donations et des legs.

• Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
• Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
• Fondation d'entreprise
• Fonds de dotation

Services en ligne et formulaires

• Création d'un fonds de dotation

  Formulaire

• Démarche concernant le fonds de pérennité (modification, dissolution)

  Formulaire

• Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

  Téléservice

• Consulter les annonces des associations et fondations

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ?

Et aussi

• Associations sous régime légal spécial

  Associations spécifiques et fondations

• Associations reconnues représentatives

  Associations spécifiques et fondations

Pour en savoir plus

• Fondation abritée

  Centre français des fonds et fondations

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