Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

• la convention de Pacs,
• la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
• les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
• les pièces d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).

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Dossier

Véhicule

Vérifié le 16/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l'information du consommateur.

• Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
• Location d'un véhicule
• Auto-école

Services en ligne et formulaires

• Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve

  Modèle de document

• Demander au garagiste la remise des pièces usagées remplacées sur le véhicule

  Modèle de document

• Demander la réparation de sa voiture en panne et une estimation écrite au garagiste

  Modèle de document

• Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion

  Modèle de document

• Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée

  Modèle de document

• Demander à un garagiste ayant mal effectué les réparations de les refaire

  Modèle de document

• Refuser de payer des réparations sur son véhicule qui n'étaient pas prévues

  Modèle de document

• Rechercher une station essence

  Outil de recherche

Et aussi

• Carte grise

  Transports - Mobilité

• Assurance véhicule

  Argent - Impôts - Consommation

• Contrôle technique

  Transports - Mobilité

• Mesures antipollution

  Transports - Mobilité

• Vendre ou donner son véhicule

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Les garagistes en 20 questions-réponses

  Institut national de la consommation (INC)

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