Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

• la convention de Pacs,
• la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
• les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
• les pièces d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).

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Dossier

Achat ou vente d'un logement

Vérifié le 24/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).

Logement existant

• Promesse de vente
• Acte de vente
• Vente d'un logement en copropriété

Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

• Contrat de réservation
• Acte de vente
• Livraison

Services en ligne et formulaires

• Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières)

  Simulateur

• Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier

  Modèle de document

• Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière

  Modèle de document

• Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?

• Peut-on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre son logement ?

• Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

• Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?

• Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?

• La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

• Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

• Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?

• Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le prêt immobilier ?

• Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?

• Quelles sont les obligations de l'agent immobilier ?

Et aussi

• Droit de préemption urbain (DPU)

  Logement

Et aussi

• Achat d'un terrain

  Logement

Pour en savoir plus

• Portail des services en ligne des notaires de France

  Notaires de France

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