Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

• la convention de Pacs,
• la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
• les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
• les pièces d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).

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Dossier

Bénévoles, volontaires et salariés d'une association

Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une association peut mener son activité exclusivement grâce au travail de bénévoles, mais elle peut aussi être employeur et accueillir des jeunes en service civique.

• Titre-restaurant
• Agrément d'engagement de service civique ou de volontariat associatif
• Chèque-emploi associatif (CEA)
• Guichet unique du spectacle ouvert (Cuso)
• Contrat unique d'insertion (CUI)

Questions ? Réponses !

• Comment un bénévole dans une association peut-il se former ?

• Comment une association peut financer la formation d'un bénévole ?

• Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?

• Peut-on utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?

• Fiscalité des frais payés par un bénévole : quelles sont les règles ?

• Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?

• Animation : qu'est-ce que le contrat d'engagement éducatif ?

• Peut-on encore bénéficier de l'aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans ?

Et aussi

• Contrats de travail dans le secteur privé

  Travail - Formation

• Contrats d'insertion

  Travail - Formation

• Congés dans le secteur privé

  Travail - Formation

• Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

  Travail - Formation

• Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

  Travail - Formation

• Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...)

  Famille - Scolarité

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