Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

• la convention de Pacs,
• la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
• les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
• les pièces d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).

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Dossier

Congés dans la fonction publique

Vérifié le 10/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Jours non travaillés

• Congés annuels
• Congé bonifié
• Jours fériés

Congés liés à l'arrivée d'un enfant

• Congé de maternité
• Congé d'adoption
• Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé parental

Maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille

• Autorisation d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade
• Congé de présence parentale
• Congé de proche aidant
• Congé de solidarité familiale

Autorisations d'absence pour événement familial

• Décès d'un proche
• Mariage ou Pacs

Questions ? Réponses !

• Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'employeur ?

• Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?

• Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?

• Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?

• Un agent public peut-il s'absenter le jour d'une fête religieuse non fériée ?

• Un agent public a-t-il droit à un congé pour déménagement ?

Et aussi

• Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

  Travail - Formation

• Formation professionnelle dans la fonction publique

  Travail - Formation

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