Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

• la convention de Pacs,
• la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
• les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
• les pièces d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).

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Dossier

Formation des personnes handicapées

Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une personne en situation de handicap peut entrer en apprentissage pour obtenir une qualification et bénéficier d'aménagements particuliers. Elle peut aussi bénéficier de formations dans un ESPO en cas de difficultés d'orientation ou dans un ESRP pour préparer un projet d'insertion ou de reconversion professionnelle.

• Contrat d'apprentissage
• Établissement et service de pré-orientation (ESPO)
• Établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP)

Services en ligne et formulaires

• Connaître les services accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ?

• Qu'est-ce qu'une école de reconversion professionnelle de l'Onac-VG ?

Et aussi

• Alternance

  Travail - Formation

• Formation des salariés du secteur privé

  Travail - Formation

• Parcours éducatifs alternatifs

  Famille - Scolarité

• Formation professionnelle dans la fonction publique

  Travail - Formation

• Validation des acquis de l'expérience (VAE) 

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Aides pour maintenir l'emploi d'un salarié handicapé

  Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

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