Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

• la convention de Pacs,
• la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
• les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
• les pièces d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Conduire en France avec un permis étranger

Dossier

Conduire en France avec un permis étranger

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les conditions pour conduire en France avec un permis étranger dépendent de l'État qui l'a délivré. Les règles varient s'il s'agit d'un permis européen ou d'un autre État, et dans ce cas, si cet État pratique l'échange réciproque des permis de conduire avec la France.

Des règles spécifiques s'appliquent pour conduire en métropole avec un permis obtenu dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie.

Permis européen

• Conduire en France avec un permis européen (EEE)
• Echange d'un permis européen (EEE)

Permis d'un autre pays

• Court séjour ou études
• Installation durable

Services en ligne et formulaires

• Soumettre une plainte à Solvit

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?

• Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?

• Peut-on conduire en France avec un permis ukrainien ?

• Permis de conduire européen (UE/EEE) perdu ou volé en France : comment faire ?

• Retour d'expatriation : comment faire rétablir son permis de conduire français ?

• Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?

• Peut-on conduire en France avec un permis étranger périmé ?

Pour en savoir plus

• Le Brexit, où en est-on ?

  Première ministre

• Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

© Direction de l'information légale et administrative