Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

• la convention de Pacs,
• la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
• les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
• les pièces d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).

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Dossier

Hébergement touristique

Vérifié le 31/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Hôtel

• Prestations, réservation et annulation
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Camping et caravanage

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Autres types d'hébergement

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• Qu'est-ce que la taxe de séjour ?

• Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?

• Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?

Et aussi

• Aides aux vacances

  Loisirs - Sports - Culture

• Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Marque Qualité Tourisme

  Ministère chargé de l'économie

• Marque Tourisme & Handicap

  Ministère chargé de l'économie

• Gîtes de l'Office national des forêts (ONF)

  Office national des forêts (ONF)

• Hébergement chez un accueillant d'Accueil Paysan

  Fédération nationale accueil paysan

• Site d'Atout France (Agence de développement touristique de la France)

  Atout France - Agence de développement touristique de la France

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