Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
- la convention de Pacs,
- la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
- les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
- les pièces d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).
Fiche pratique
Vaccinations en cas de voyage à l'étranger
Vérifié le 12/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La vaccination vous permet d'éviter certaines maladies graves qui sévissent à l'étranger. De plus, elle permet de protéger les populations locale et française de risques épidémiques. Avant votre départ, vous devez vous informer et vérifier les vaccins utiles pour votre voyage. Les risques réels encourus varient selon votre état de santé, la situation sanitaire du pays visité, les conditions et la durée de votre séjour.
Et aussi
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Social - Santé
Pour en savoir plus
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Vaccination contre la fièvre jaune
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Recommandations sanitaires pour les voyageurs 2022
Santé publique France
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Vaccinations internationales : recommandations générales
Institut Pasteur
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Institut Pasteur
-
Institut Pasteur
-
Pays avec un risque de transmission de fièvre jaune et pays exigeant le vaccin antiamaril
Organisation mondiale de la santé (OMS)
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères