Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil . Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune , ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
Question-réponse
Qu'est-ce que le service militaire volontaire ?
Vérifié le 09/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le service militaire volontaire (SMV) permet aux jeunes de 18 à 25 ans sans emploi d'apprendre un métier ou d'acquérir une expérience professionnelle.
Tout replier
Tout déplier
C'est un dispositif militaire destiné aux jeunes Français (de métropole ou de l'étranger) de 18 à 25 ans exclus du marché du travail.
Quelles sont les conditions ?
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous êtes âgé de 18 à 25 ans
Vous êtes de nationalité française
Vous résidez en métropole ou à l'étranger
Vous êtes en règle envers la journée de défense et de citoyenneté (JDC)
Vous êtes apte physiquement Aucun diplôme n'est exigé pour entrer dans le dispositif.
Toutefois, votre situation varie selon votre niveau de diplôme :
Aucun diplôme : vous êtes volontaire stagiaire
Diplôme CAP ou plus : vous êtes volontaire expert
À savoir
le contenu de la formation et le niveau de rémunération varient selon vous êtes volontaire stagiaire ou expert.
Quelles sont les formations proposées ?
Formation militaire Vous bénéficiez d'une formation militaire de base et d'activités sportives.
Permis de conduite et formation complémentaire Les formations suivantes sont proposées :
Permis de conduire
Formation aux premiers secours Vous pouvez aussi bénéficier d'une remise à niveau scolaire.
Formation professionnelle
Vous bénéficiez d'une formation dans le métier que vous choisissez.
De nombreux métiers sont proposés parmi lesquels :
Services à la personne
Restauration
BTP
Transport/logistique
Sécurité
Agriculture
Agro-alimentaire
Electricité
Métallurgie La formation est d'une durée de 400 heures maximum.
Vous bénéficiez d'une 1re expérience professionnelle, par exemple dans les domaines suivants :
Encadrement d'une équipe de volontaires stagiaires
Moniteur de conduite
À noter
vous bénéficiez d'une préparation intensive à la recherche d'un emploi.
Vous devez remplir un dossier de candidature par l'un des moyens suivants :
Vous pouvez choisir l'un des 7 centres présents en métropole.
Vous devez vous adresser au centre pour lequel vous souhaitez postuler.
Vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligneCandidature en ligne au service militaire volontaire
Vous pouvez choisir l'un des centres présents en métropole.
Vous devez envoyer votre dossier au centre pour lequel vous souhaitez postuler :
Centre de Montigny-lès-Metz (Moselle)
Vous pouvez télécharger le dossier de candidature :
Formulaire Dossier de candidature au SMV - Centres de Montigny-lès-Metz et Châlons-en-Champagne
Centre de Châlons-en-Champagne (Marne)
Vous pouvez télécharger le dossier de candidature :
Formulaire Dossier de candidature au SMV - Centres de Montigny-lès-Metz et Châlons-en-Champagne
Centre de Brétigny-sur-Orge (Essonne)
Vous pouvez télécharger le dossier de candidature :
Formulaire Dossier de candidature au SMV - Centre de Brétigny-sur-Orge
Centre de La Rochelle (Charente-Maritime)
Vous pouvez télécharger le dossier de candidature :
Formulaire Dossier de candidature au SMV - Centre de La Rochelle
Centre d'Ambérieu-en-Bugey (Ain)
Vous pouvez télécharger le dossier de candidature :
Formulaire Dossier de candidature au SMV - Centre d'Ambérieu-en-Bugey
Centre de Brest (Finistère)
Vous pouvez télécharger le dossier de candidature :
Formulaire Dossier de candidature au SMV - Centre de Brest
Centre de Marseille (Bouches-du-Rhône)
Vous pouvez télécharger le dossier de candidature :
Formulaire Dossier de candidature au SMV - Centre de Marseille
Vous pouvez aussi vous adresser à Pôle Emploi ou à la mission locale proche de votre domicile.
La sélection des volontaires se fait en fonction des critères suivants :
Visite médicale
Motivation
Filière choisie par le candidat
À savoir
si vous êtes pré-sélectionné, vous devez passer un test d'aptitude et un entretien.
Quel est le statut du jeune en service militaire volontaire ?
Vous êtes pris en charge pendant toute la durée du SMV (logement, nourriture, uniforme).
Vous touchez une rémunération (solde) en fonction de votre situation :
Votre solde est d'au moins 345 € brut par mois.
Votre solde est de 745 € par mois.
À noter
vous bénéficiez de la carte de réduction militaire SNCF.
Quelle est la durée du contrat ?
Le contrat dure 1 an.
Il est renouvelable 4 fois.
Services en ligne et formulaires
