Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La loi punit la destruction ou la dégradation involontaire d'un bien dans les seuls cas où elle peut créer un danger pour les personnes. Par exemple, en cas d'incendie ou d'explosion.
Pour être condamné, l'auteur doit cumulativement :
Avoir détruit, dégradé ou détérioré le bien appartenant à autrui
Avoir utilisé ou causé une explosion ou un incendie, ou tout autre moyen dangereux pour les personnes
Avoir manqué à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (décret, arrêté préfectoral, ...)
Ne pas avoir voulu détruire le bien concerné
Exemple
En cas de violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière, la peine peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
Selon le degré de gravité des dégâts faits aux biens et aux personnes, les sanctions prévues dans la règle générale peuvent être aggravées.
En cas d'incendie de bois, forêts, landes, maquis..., les peines sont portées à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière, les peines sont portées à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
En cas de mort d'une personne : s'il y a violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende. Dans le cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière, les peines sont portées à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.
La personne ayant subi un préjudice peut en demander la réparation et peut porter plainte. Il est possible d'utiliser la pré-plainte en ligne.
La victime peut obtenir réparation de ses préjudices lors du procès pénal.
Le préjudice matériel correspond à la valeur du bien détruit ou au montant de la réparation effectuée.
Le préjudice moral peut être indemnisé : cela correspond à la valeur sentimentale de l'objet détruit, à la perte d'un proche...
Ces préjudices doivent être obligatoirement chiffrés en euros.
