Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
- la convention de Pacs,
- la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
- les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
- les pièces d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).
Question-réponse
Passage rapide aux frontières : comment utiliser un sas Parafe ?
Vérifié le 25/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le dispositif de passage rapide aux frontières extérieures, appelé Parafe, concerne le contrôle lorsque vous passez une frontière vers ou depuis un État hors de l'espace Schengen. Il est réservé aux citoyens européens, aux ressortissants d'Andorre, de Monaco, de Saint-Marin et aux ressortissants d'Australie, du Canada, de la Corée du Sud, des États-Unis, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et de Singapour. Pour utiliser un sas Parafe à l'aéroport, en gare ou au port, vous devez avoir un passeport biométrique valide.
Vous devez suivre le panneau Parafe pour localiser le sas Parafe automatisé.
Vous devez suivre les étapes suivantes :
- Vous présenter seul à l'entrée du sas Parafe
- Retirer vos lunettes, écharpe, chapeau et masque
- Placer, à l'entrée du sas, votre passeport sur le lecteur, à la page de la photo
- Après lecture de vos données, entrer dans le sas
- Regarder la caméra (reconnaissance faciale) et suivre les instructions affichées sur l'écran dans le sas
Vous devez suivre le panneau Parafe pour localiser le sas Parafe automatisé.
Vous devez suivre les étapes suivantes :
- Vous présenter seul à l'entrée du sas Parafe
- Retirer vos lunettes, écharpe, chapeau et masque
- Placer, à l'entrée du sas, votre passeport sur le lecteur, à la page de la photo
- Après lecture de vos données, entrer dans le sas
- Regarder la caméra (reconnaissance faciale) et suivre les instructions affichées sur l'écran dans le sas
Le dispositif Parafe est facultatif et gratuit.
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Transports - Mobilité
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Étranger - Europe
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Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion
Transports - Mobilité
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Autorisation de sortie du territoire (AST)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen
Étranger - Europe
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Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Le passage rapide aux frontières extérieures (PARAFE)
Ministère chargé de l'intérieur