Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'interdiction de déplacement est une mesure visant à éviter des violences entre supporters à l'occasion d'un match. Elle empêche tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match. L'interdiction peut s'appliquer sur tout le territoire français ou au sein d'un département.
France entière
Département
La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits partout en France pour supporter votre équipe. Par exemple, un déplacement entre Lyon et Paris.
L'interdiction peut viser plusieurs villes ou départements partout en France.
Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.
L'interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l'intérieur. Elle prend la forme d'un arrêté.
L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.
L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.
L'interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d'une équipe désignée.
L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match visé.
La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.
Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots...) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d'une équipe.
En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.
La mesure vous interdit de vous déplacer dans des lieux définis dans le département pour supporter votre équipe.
L'interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté.
L'interdiction peut concerner l'accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.
Le préfet peut aussi encadrer la vente de billets pour assister à un match et/ou vous imposer un moyen de transport et un itinéraire jusqu'au stade.
L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.
L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.
L'interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d'une équipe désignée.
L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match visé.
La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.
Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots...) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d'une équipe.
