PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Permis de conduire  > Peut-on faire une procuration pour obtenir son permis de conduire ?

Question-réponse

Peut-on faire une procuration pour obtenir son permis de conduire ?

Vérifié le 10/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non.

Vous devez faire la demande de permis de conduire sur internet en utilisant le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Et aussi

Pour en savoir plus

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