Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
Curriculum vitae (CV) - Candidature à une offre d'emploi
Vérifié le 04/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le curriculum vitae (CV) est un document que le candidat à un emploi adresse à l'entreprise pour présenter son parcours, dans l'optique que sa candidature soit retenue durant le processus d'embauche. Ce document permet à l'entreprise qui recrute d'évaluer les compétences du candidat à occuper le poste proposé.
Le CV est un document qui précise le parcours (professionnel, scolaire, études supérieures...) du candidat à une offre d'emploi.
Aucun texte ne précise les conditions de rédaction et d'envoi du CV.
En pratique, le candidat adresse à l'employeur sa demande de candidature à un poste dans l'entreprise.
Aucun texte ne précise également l'obligation de l'envoi d'une lettre de motivation jointe au CV.
Il n'y a pas de mentions légales obligatoires à rédiger sur le CV.
Cependant, en fonction des demandes de renseignements de l'employeur, le candidat peut détailler notamment les informations suivantes :
Nom, prénom, coordonnées (mail, numéro(s) de téléphone...), âge, nationalité
Parcours professionnel (expériences précédentes, ou uniquement celles qui ont un lien avec l'offre d'emploi)
Formation initiale (diplôme le plus élevé, ou celui qui a un lien avec l'offre d'emploi)
Les informations demandées par l'entreprise qui recrute doivent avoir un lien direct avec le poste proposé.
Elles servent à apprécier la capacité du candidat à occuper ce poste.
Le candidat n'a pas à préciser son état de santé, sa grossesse éventuelle, ses convictions syndicales, politiques ou religieuses,...
Le candidat peut certifier ses expériences professionnelles grâce aux informations dont dispose la Cnav.
En se connectant à son espace personnel sur le site de l'Assurance retraite, il peut valider les expériences qu'il souhaite certifier et partager avec le recruteur.
Le candidat doit ensuite copier et coller sur son CV le code QR et/ou le lien url donnant accès au recruteur à son parcours professionnel.
Le recruteur peut ainsi vérifier l'exactitude des informations concernant la carrière indiquées sur le CV.
Formulaire Certifier son parcours professionnel
Service accessible avec un compte personnel retraite ou via France Connect
