Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Vérifié le 15/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez renoncer à tout ou partie de vos jours de repos pour les donner à un collègue, parent d'un enfant malade ou qui décède, ou à un collègue aidant familial. Vous pouvez effectuer un tel don que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Le don permet à l'agent qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.
Enfant malade, handicapé ou accidenté
Aidant familial
Décès d'un enfant
L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.
Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes :
Département ministériel dans la fonction publique d’État
Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).
Agent qui souhaite bénéficier du don
Vous devez avoir un enfant de moins de 20 ans à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Agent qui cède ses jours
Tout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.
Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.
Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.
L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne temps.
À noter
les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.
Agent qui cède ses jours
Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.
Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.
Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
Agent qui souhaite bénéficier du don
Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant.
Ce certificat atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant.
L'administration a 15 jours ouvrables pour vous informer du don de jours de repos.
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.
Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant malade, handicapé ou accidenté.
Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).
Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps les jours de repos qui vous sont donnés.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.
Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.
L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.
Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes :
Département ministériel dans la fonction publique d’État
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)
Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, en tant que non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Agent qui cède ses jours
Tout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.
Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.
Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.
L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne temps.
À noter
les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.
Agent qui cède ses jours
Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.
Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.
Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
Agent qui souhaite bénéficier du don
Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.
Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
Certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne aidée. Ce certificat atteste la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne aidée
Déclaration sur l'honneur de l'aide effective apportée au membre de votre famille.
L'administration a 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par personne aidée.
Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit la personne aidée.
Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).
Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps les jours de repos qui vous sont donnés.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.
Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.
L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.
Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes :
Département ministériel dans la fonction publique d’État
Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).
Agent qui souhaite bénéficier du don
Vous devez être parent d'un enfant ou avoir un enfant à charge qui décède avant 25 ans.
Agent qui cède ses jours
Tout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.
Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.
Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.
L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne temps.
À noter
les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.
Agent qui cède ses jours
Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.
Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.
Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
Agent qui souhaite bénéficier du don
Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.
Votre demande doit être accompagnée du certificat de décès.
Si vous n'êtes pas le parent de l'enfant, vous devez aussi joindre une déclaration sur l'honneur attestant qu'il était à votre charge effective et permanente.
L'administration a 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.
Le congé peut être pris pendant 1 an à partir de la date du décès. Vous pouvez demander à le fractionner.
Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).
Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps les jours de repos qui vous sont donnés.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.
Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.
