PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

Accueil particuliers  > Logement  > Déchets  > Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E)

Fiche pratique

Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E)

Vérifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les DEEE des ménages font l'objet d'une collecte spécifique. Il s'agit des appareils ménagers (pile, ampoule, téléphone, sèche-cheveux, aspirateur, lave-linge), du matériel informatique (ordinateur, imprimante, cartouche) et des outils (perceuse, tondeuse). Il y a aussi les équipements de loisirs (chaîne hi-fi, télévision, jouet télécommandé, console) et de sécurité (détecteur de fumée, extincteur), ainsi que les panneaux photovoltaïques.

  • Petit appareil
  • Appareil volumineux

Les règles dépendent d'un éventuel achat pour remplacer l'appareil que vous souhaitez jeter.

  • Lorsque vous achetez un nouvel appareil, le vendeur est tenu de reprendre gratuitement l'ancien. Et ce, quel que soit le mode d'achat du nouvel appareil : en magasin ou par livraison.

    La reprise de l'ancien appareil est alors effectuée d'une des façons suivantes :

    • Sur le lieu de vente si vous achetez en magasin
    • Chez vous si vous vous faites livrer à domicile
    • Sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou, si ce n'est pas le cas, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou système de renvoi par colis lorsque que cela est matériellement possible

    Le mode de reprise doit être visible, facilement accessible et communiqué avant l'acte de vente.

    Outil de recherche
    Appareil électrique en panne : diagnostiquer, réparer ou faire réparer, recycler

    • Même si vous n'avez pas effectué d'achat, tout vendeur ayant une surface de vente d'au moins 400 m² est obligé de reprendre vos appareils usagés mesurant moins de 25 cm.

      De même, les piles et accumulateurs (batteries) doivent être repris gratuitement et sans obligation d'achat dans les magasins qui les vendent.

      Le mode de la reprise doit y être visible et facilement accessible.

      Outil de recherche
      Appareil électrique en panne : diagnostiquer, réparer ou faire réparer, recycler

      Pour connaître les points de collecte près de chez vous :

      Outil de recherche
      Où déposer les déchets électriques et électroniques ?

      Pour connaître les points de collecte des piles et batteries :

      Outil de recherche
      Où déposer les piles et batteries ?

      Permet de connaître les lieux de collecte des piles, accumulateurs et batteries de vélos électriques situés près de chez soi.

    • Vous ne devez pas le jeter avec vos ordures ménagères non triées.

      La commune peut assurer son ramassage avec les déchets recyclables. Si ce n'est pas le cas, il faut l'emmener vous-même en déchetterie ou dans un point de reprise spécialement prévu pour ce genre de déchets.

      Pour connaître les points de collecte près de chez vous :

      Outil de recherche
      Appareil électrique en panne : diagnostiquer, réparer ou faire réparer, recycler

      Outil de recherche
      Où déposer les déchets électriques et électroniques ?

Le non-respect des conditions de collecte des déchets (jour, horaires, tri) est puni d'une amende forfaitaire.

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 35 €.

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 75 €.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de 150 € maximum.

 À noter

si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 € maximum.

Les règles dépendent d'un éventuel achat pour remplacer l'appareil que vous souhaitez jeter.

  • Lorsque vous achetez un nouvel appareil, le vendeur est tenu de reprendre gratuitement l'ancien. Et ce, quel que soit le mode de récupération du nouvel appareil : en magasin ou par livraison.

    La reprise de l'ancien appareil est alors effectuée d'une des façons suivantes :

    • Sur le lieu de vente si vous achetez en magasin
    • Chez vous si vous vous faites livrer à domicile
    • Sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou, sinon, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou système de renvoi par colis lorsque que cela est matériellement possible

    Le mode de la reprise doit être visible, facilement accessible et communiqué avant l'acte de vente.

      À savoir

    les panneaux photovoltaïques font l'objet d'une collecte spécifique.

    Outil de recherche
    Appareil électrique en panne : diagnostiquer, réparer ou faire réparer, recycler

    Pour connaître les points de collecte près de chez vous :

    Outil de recherche
    Où déposer les déchets électriques et électroniques ?

  • Vous ne devez pas le jeter avec vos ordures ménagères non triées.

    La commune peut assurer son ramassage avec les encombrants. Si ce n'est pas le cas, il faut l'emmener vous-même en déchetterie ou dans un point de reprise spécialement prévu pour ce genre de déchets.

      À savoir

    les panneaux photovoltaïques font l'objet d'une collecte spécifique.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Outil de recherche
    Appareil électrique en panne : diagnostiquer, réparer ou faire réparer, recycler

    Outil de recherche
    Où déposer les déchets électriques et électroniques ?

    Outil de recherche
    Déchet électrique et électronique : collecte solidaire près de chez vous

Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique et privée est puni d'une amende forfaitaire.

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 135 €.

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 375 €.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.

Le juge pourra décider d'une amende de 750 € maximum (ou jusqu'à 1 500 €, avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets).

Pour en savoir plus

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