Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
- la convention de Pacs,
- la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
- les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
- les pièces d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?
Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un complément d'heures est une période d'augmentation temporaire de la durée de travail du salarié à temps partiel.
Le complément d'heures ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire, qui ne prévoit pas les mêmes avantages.
L'instauration d'un complément d'heures doit être prévue par une convention collective ou un accord de branche étendu.
Chaque complément d'heures doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.
L'avenant doit préciser la durée du travail durant cette période.
Il doit également préciser la durée de validité de chaque complément d'heures (aucun plafond légal n'est imposé)
Plusieurs avenants peuvent être conclus dans l'année.
Le nombre de ces avenants est fixé par la convention ou l'accord.
Toutefois, ce nombre ne doit pas dépasser 8 par an et par salarié.
Les heures effectuées dans le cadre du complément d'heures ne font pas l'objet d'une majoration de salaire.
Le salarié peut effectuer des heures complémentaires s'il travaille au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d'heures.
Dans ce cas, chaque heure complémentaire est majorée d'au moins 25 %.
Exemple
Un avenant peut prévoir qu'un salarié travaillant habituellement 24 heures par semaine est amené à travailler 30 heures par semaine pendant 1 mois.
Les heures effectuées entre la 25
Si le salarié effectue 2 heures complémentaires, les 31