Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire
Vérifié le 27/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'entretien courant et les réparations locatives sont à la charge du locataire pendant toute la durée de la location. Toutes les parties du logement (intérieures ou extérieures) et ses éléments d'équipement sont concernés. Voici une liste des réparations locatives les plus fréquentes.
Jardin privatif
L'entretien courant du jardin est à la charge du locataire, notamment les allées (désherbage, nettoyage...), la pelouse (tonte...), les massifs (arrosage, taille...), les bassins et piscine (nettoyage...), les arbres et arbustes (taille, élagage, échenillage, remplacement et réparation des installations d'arrosage...).
À noter
le propriétaire doit néanmoins veiller à ce que les branches des arbres ne dépassent pas sur la propriété du voisin. Le tribunal peut contraindre un propriétaire, occupant ou non, à tailler les arbres empiétant sur le terrain voisin.
L'entretien des auvents, terrasses et marquises suppose un nettoyage régulier, notamment l'enlèvement de la mousse et de tous autres végétaux qui s'y sont éventuellement développés.
À savoir
l'entretien des façades et toitures végétalisées sont à la charge du propriétaire.
Gouttières
Les conduits de descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières doivent être dégorgés par le locataire.
Mécanisme d'ouverture/ fermeture
Le bon fonctionnement des portes et fenêtres doit être assuré par le locataire. À ce titre, il doit entretenir les petites parties mécaniques des portes et fenêtres et notamment réaliser :
Graissage des gonds et des charnières
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture
Remplacement des petites pièces des serrures (boulons, verrou)
Graissage des petites pièces des serrures et verrous
Remplacement des clefs égarées ou abîmées
Vitrages
L'entretien courant des vitres est à la charge du locataire. Il concerne notamment :
Réfection des mastics
Remplacement des vitres détériorées
Stores et volets
Les stores doivent être entretenus par le locataire qui doit assurer notamment :
Graissage du mécanisme,
Remplacement de cordes, poulies ou de quelques lames de stores.
Concernant les volets, le locataire est tenu de les réparer lorsque leur dégradation lui est imputable. À défaut, c'est au bailleur de le faire.
Grilles de portail
Les grilles de portail sont également à entretenir par le locataire, notamment :
Nettoyage,
Graissage,
Remplacement de boulons ou du verrou
Plafonds, murs, cloisons (intérieurs)
Le locataire assure le maintien en l'état de propreté des plafonds, murs et cloisons de son logement.
Il doit par ailleurs assurer :
Menus raccords de peintures et tapisseries
Remise en place ou le remplacement des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique...)
Rebouchage des trous éventuellement faits (pose de tableaux, miroirs..)
Revêtements de sol (intérieurs)
Les revêtements de sol (parquets, moquettes, lino...) doivent être entretenus par le locataire, qui doit assurer notamment :
Cirage du parquet
Entretien courant de la vitrification du parquet
Remplacement de quelques lames de parquet
Pose de raccords de moquette ou tout autre revêtement (notamment en cas de taches et de trous)
Placards et menuiseries
Le remplacement des tablettes et tasseaux de placard, la réparation du dispositif de fermeture, sont à la charge du locataire.
Les menuiseries (plinthes, baguettes et moulures) doivent également être entretenues par le locataire, qui doit notamment assurer la fixation des raccords et le remplacement des pointes de menuiseries.
Canalisations d'eau
Le locataire doit en assurer :
le dégorgement
le remplacement de joints et colliers
À savoir
si une fuite d'eau est due à la vétusté des canalisations, le locataire doit avertir le propriétaire à qui il revient de faire effectuer les réparations nécessaires.
Canalisations de gaz
Le locataire est tenu d'entretenir les canalisations de gaz, notamment :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement
Fosses septiques
La vidange des fosses septiques, puisards et fosses d'aisance doit être assurée par le locataire en place.
À savoir
le curage de la fosse septique relève en revanche des obligations du bailleur.
Chauffage, eau chaude et robinetterie
Le locataire doit assurer le remplacement de certains éléments notamment :
Bilames
Sondes
Pistons
Membranes
Boites à eau
Allumage
Allumage piézo-électrique
Clapets
Joints des appareils à gaz
Il doit par ailleurs entretenir les installations mises à sa disposition notamment :
Rincer et nettoyer les corps de chauffe et tuyauteries
Remplacer les joints, clapets et presse-étoupe des robinets
Remplacer les joints, flotteurs et joints cloche des chasse d'eau
le ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et des conduits de ventilation (chaudière, cheminée., VMC ...) est à la charge du locataire.
Éviers et appareils sanitaires
Les éviers et appareils sanitaires du logement sont à entretenir par le locataire, qui doit notamment :
Nettoyer les dépôts de calcaire,
Remplacement des tuyaux flexibles de douche
L'entretien de certains éléments d'équipement électrique relève des réparations locatives. Le locataire doit remplacer notamment :
Interrupteurs
Prises de courant
Coupe-circuits et fusibles
Ampoules
Tubes lumineux
Baguettes ou gaines de protection (ou les réparer)
Les autres équipements du logement mentionnés dans le contrat de location doivent être entretenus et réparés (menues réparations) par le locataire.
Tel est le cas par exemple des éléments suivants mis à la disposition du locataire :
Réfrigérateur
Machine à laver
Sèche-linge
Hottes aspirante
Capteurs solaires
Pompe à chaleur
Antenne
Meubles scellés
Cheminées
Glaces et miroirs
Attention :
l'entretien et le renouvellement éventuel du détecteur de fumée sont à la charge du locataire, même si son achat et son installation initiaux sont à la charge du bailleur.
