Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
Arme qui a changé de catégorie : comment faire régulariser sa situation ?
Vérifié le 01/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez une arme qui a changé de catégorie depuis son acquisition ? Cette page vous explique comment faire pour régulariser votre situation et dans quels délais. En cas de difficultés, contactez rapidement votre préfecture.
Depuis août 2018, les armes suivantes, qui étaient classées en catégorie D, sont désormais classées en catégorie C :
Arme d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon (fusil de chasse)
Des règles particulières s'appliquent pour régulariser la détention de ces armes lorsqu'elles ont été acquises avant août 2018.
Si vous avez acheté l'arme entre le 1er décembre 2011 et le 13 juin 2017, le récépissé d'enregistrement vaut récépissé de déclaration d'une arme de catégorie C.
Si vous avez acheté l'arme entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018, vous deviez la déclarer avant le 14 décembre 2019.
Si vous n'avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation :
Les armes à feu d'épaule à répétition à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe sont désormais classées en catégorie B soumises à autorisation.
Vous aviez 1 an, soit jusqu'au 31 juillet 2019 pour :
Soit demander une autorisation. En cas de refus, vous deviez vous dessaisir de l'arme ou la faire neutraliser dans les 6 mois suivant le refus.
Soit faire transformer l'arme par un professionnel pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C.
Si vous n'avez pas fait cette démarche dans les délais, contactez rapidement votre préfecture pour régulariser votre situation :
Toutefois, les armes à feu d'épaule suivantes restent classées en catégorie C soumises à déclaration :
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe
Les armes suivantes, classées en catégorie B avant août 2018, sont dorénavant classées en catégorie A.
Vous pouvez détenir ce type d'arme jusqu'à la fin de votre autorisation. Cela signifie que vous pouvez continuer à l'utiliser dans un stand de tir de la Fédération française de tir et à la transporter lorsque vous vous rendez au stand avec votre arme.
Armes classées en catégorie B avant août 2018 et dorénavant classées en catégorie A
Armes
Caractéristiques
Possibilité de renouveler l'autorisation
Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale
Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré
À noter : l'arme reste classée en catégorie B dès si le chargeur n'y est pas inséré.
Seul le chargeur est classé en catégorie A. Il faudra demander, pour ces armes à chargeur amovible, le renouvellement d'autorisation pour une arme de catégorie B.
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique
Arme dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité
Non, sauf transformation pour que l'arme soit conforme aux spécificités techniques d'une arme de catégorie B. La transformation doit être attestée par un armurier.
Arme à feu à répétition automatique
Arme transformée en arme à feu à répétition semi-automatique
Depuis le 1er novembre 2021, la détention de cette arme est interdite. Vous avez jusqu'au 31 octobre 2022 pour vous en dessaisir ou la faire neutraliser. Adressez-vous à un armurier ou à votre préfecture.
