Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

• la convention de Pacs,
• la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
• les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
• les pièces d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).

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Question-réponse

Combien d'heures un salarié peut-il travailler en continu ?

Vérifié le 08/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Cas général
• Secteur des transports

Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 heures de suite dans une journée.

Dès que le salarié travaille 6 heures de suite, il doit bénéficier obligatoirement d'une pause d'au moins 20 minutes consécutives.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un temps de pause supérieur.

La pause déjeuner est considérée comme un temps de pause.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions spécifiques applicables dans ce secteur.

Ces dispositions peuvent prévoir notamment le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur.

Textes de référence

• Code du travail : article L3121-16

  Temps de pause (ordre public)

• Code du travail : article L3121-17

  Temps de pause (champ de la négociation collective)

• Code des transports : articles L1321-9 et L1321-10

  Particularités dans le secteur des transports

• Règlement social européen (CEE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route

  Dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Pour en savoir plus

• Transports routiers : temps de conduite et de repos (pour certains véhicules)

  Ministère chargé de l'environnement

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