Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
Peut-on choisir librement le nom d'une association ?
Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les fondateurs d'une association peuvent librement choisir son nom. Cependant, elle ne doit pas utiliser un nom protégé, un nom objet d'un droit exclusif ou qui peut créer une confusion avec le nom d'une personne (privée ou publique) déjà existante.
En principe, le choix du nom d'une association est libre.
Le nom choisi ne doit pas dépasser 250 caractères pour pouvoir être publié au JOAFE.
Il peut être suivi d'un sigle (par exemple : société protectrice des animaux (SPA). Toutefois, l'utilisation d'un sigle seul est déconseillée.
Vous pouvez utiliser les intitulés suivants :
Association
Amicale
Club
Ligue
Cercle
Mouvement
Syndicat
Société
Lorsque plusieurs associations se réunissent, elles peuvent être appelées union, fédération, confédération ou encore groupe (par exemple, la confédération nationale des radios associatives).
Vous pouvez ainsi utiliser les noms faisant référence à l'activité de l'association (association sportive de ..., association culturelle de ...). Vous pouvez également utiliser des dénominations faisant référence au nom d'une personne physique (exemple : association Jean Monnet) ou des noms de pure fantaisie.
Une association ne peut pas choisir, comme dénomination, un nom protégé. Ainsi, vous ne pouvez pas utiliser :
Une marque enregistrée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Une appellation d'origine (c'est-à-dire la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire), telle que par exemple Laguiole
Le nom de famille d'un particulier sans son accord (sauf s'il s'agit du vôtre)
Un terme correspondant à une qualification ou un titre dont l'usage est réservé à certaines personnes physiques ou morales tel que par exemple, les appellations fondation, fondation d'entreprise ou mutuelle
Une association ne peut pas choisir un nom déjà pris par une autre association ou une autre personne morale, dès lors qu'il s'agit d'une dénomination originale.
Le nom choisi par une association ne doit pas porter à confusion avec le nom d'une autre personne physique ou morale (privée ou publique), notamment du fait de l'utilisation de mots similaires.
