Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
- la convention de Pacs,
- la déclaration conjointe de Pacs avec les 2 attestations sur l’honneur,
- les actes de naissance (datant de moins de 3 mois),
- les pièces d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile (datant de moins d’un an).
Fiche pratique
Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques)
Vérifié le 07/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il est possible d'obtenir de l'électricité à partir de panneaux solaires (ou panneaux photovoltaïques) installés sur la toiture de votre maison. L'électricité obtenue peut être utilisée pour votre usage personnel ou vendue, en totalité ou en partie, à un fournisseur d'électricité. De ce choix dépendront notamment les obligations techniques et administratives à respecter.
Pour en savoir plus
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Guide pour la réalisation d'un projet photovoltaïque
Agence de la transition écologique (Ademe)
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Informations sur le photovoltaïque
Agence de la transition écologique (Ademe)
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Panneaux solaires : connaître les coûts et évaluer la rentabilité
Agence de la transition écologique (Ademe)
-
Tarif d'acheminement (Turpe) des producteurs d'électricité
ENEDIS (ex-ERDF)
-
Panneaux solaires : les aides financières
Ministère chargé de l'économie
-
Panneaux solaires : choisir son installateur
Agence de la transition écologique (Ademe)
-
Démarches préalables pour produire son électricité
ENEDIS (ex-ERDF)
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Raccorder votre équipement de production d'électricité
ENEDIS (ex-ERDF)
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Photovoltaïque : comment bien choisir son installateur ?
Institut national de la consommation (INC)