Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
Procédure
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.
Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.
A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.
Liste des pièces à fournir
Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :
Vérifié le 19/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le syndicat de copropriétaires rencontre de graves difficultés financières (par exemple, incapacité à réaliser des travaux importants) ou de gestion, la copropriété peut être déclarée en état de carence. Cet état est déclaré par le tribunal après l'intervention d'un expert. En cas de carence avérée, l'immeuble est exproprié, c'est-à-dire saisi.
Pour qu'une copropriété soit déclarée en état de carence, le syndicat de copropriétaires doit être dans l'incapacité d'assurer la gestion de la copropriété ou rencontrer de graves difficultés financières. C'est le cas si le syndicat n'est pas en mesure d'assurer l'entretien de l'immeuble ou de réaliser des travaux importants.
Un état des lieux de la copropriété doit être fait par le tribunal. La demande d'état des lieux doit être faite par l'une des personnes suivantes :
Maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat
Préfet (avec accord du maire ou président de l'EPCI)
Importance des travaux à mettre en œuvre pour garantir la santé et la sécurité des habitants
Les résultats de l'expertise doivent être notifiés aux personnes suivantes :
Syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires ou à l'administrateur provisoire s'il en existe un
Maire de la commune ou président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
Préfet
En fonction des conclusions du rapport d'expertise, le tribunal peut déclarer l'état de carence de l'immeuble.
Cette décision est alors notifiée à l'ensemble des personnes suivantes :
Syndicat des copropriétaires
Copropriétaires
Administrateur provisoire s'il en existe un
Auteur de la saisine
Organisme payeur des allocations logement
Maire de la commune ou au président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
Préfet
À savoir
si l'adresse d'un ou plusieurs destinataires n'est pas connue, la notification est faite par affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
En cas d'état de carence déclaré, l'expropriation, c'est-à-dire la saisie de l'immeuble, peut être décidée au profit des personnes suivantes :
Maire ou président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
Concessionnaire d'une opération d'aménagement
Société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital
L'expropriation doit avoir pour objet soit la rénovation de l'immeuble pour des logements d'habitation ou pour un autre usage, soit la démolition totale ou partielle de l'immeuble.
