PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocations et aides aux personnes âgées  > Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?

Question-réponse

Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?

Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le minimum vieillesse n'est plus attribué. Il a été remplacé par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) au cours de l'année 2006.

Mais vous pouvez encore recevoir aujourd’hui le minimum vieillesse, s'il vous a été attribué avant la mise en place de l'Aspa, et que vous n'avez pas demandé à changer pour l'Aspa.

Dans ce cas, 2 situations sont possibles :

  • Vous percevez l'allocation supplémentaire, qui vient compléter :

    • votre pension de retraite
    • ou l'allocation spéciale vieillesse (si vous ne pouvez prétendre à aucune retraite)
    • ou d'autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, ...).

    Ceci pour vous permettre d'atteindre un revenu de 961,08 € par mois (montant brut).

      À savoir

    comme pour l'Aspa, les sommes que vous avez reçues (allocation supplémentaire) doivent être reversées après décès. Elles sont prélevées sur le montant de votre succession, sous certaines conditions.

  • Votre couple reçoit l'allocation supplémentaire, qui vient compléter :

    • une pension de retraite
    • ou l'allocation spéciale vieillesse (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)
    • ou d'autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, ...).

    Ceci pour permettre à votre couple d'atteindre un revenu de 1 492,08 € par mois (montant brut).

    L'allocation supplémentaire peut être versée :

    • à 1 seule personne, si une seule allocation suffit pour que les ressources de votre couple atteignent 1 492,08 € par mois,
    • ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire.

      À savoir

    comme pour l'Aspa, les sommes que le couple a reçues (allocation supplémentaire) doivent être reversées après décès. Elle sont prélevées sur le montant de la succession, sous certaines conditions.

Pour en savoir plus

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