PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Procédure

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution du Pacs sont transférés du Tribunal d’Instance aux officiers d’État Civil. Le Pacs ne pourra être enregistré qu’auprès de la Mairie de résidence commune, ou d’un notaire.

Pour que le PACS soit enregistré, les futur(es) partenaires devront se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’État Civil lors d’un rendez-vous préalablement fixé avec l’ensemble des documents demandés.

A Vérines, les PACS sont enregistrés aux horaires d’ouverture de la mairie.

Liste des pièces à fournir

Les pièces du dossier à fournir sont les suivantes :

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Accès aux documents administratifs

Fiche pratique

Accès aux documents administratifs

Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus.

Un document administratif est produit ou reçu par un service de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.

Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi.

Il peut s'agir des documents suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision.

Un document administratif peut prendre une forme écrite, d'enregistrement sonore ou visuel ou sous forme numérique ou informatique.

  À savoir

Un document à caractère juridictionnel (par exemple, un jugement), un document privé (par exemple, un acte notarié), ou un document de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne sont pas des documents administratifs.

Un téléservice permet de vérifier le caractère communicable d'un document administratif :

Simulateur
Vérifier le caractère communicable d'un document administratif

Accéder au simulateur  

Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

La communication des documents administratifs suivants n'est pas possible ou est soumise à conditions :

  • Document inachevé
  • Document préparatoire à une décision
  • Document dont le contenu a un caractère sensible
  • Document concernant une personne
  • Archive publique couverte par un secret protégé

  À savoir

L’administration n'a pas l'obligation de communiquer les documents que vous pouvez obtenir par vos propres moyens compte tenu de leur diffusion publique.

À qui s'adresser ?

Adressez-vous à l'administration ou à l’organisme qui détient le document.

Dans certaines administrations, une personne est responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) :

Où s’adresser ?

Personne responsable de l'accès aux documents administratifs

Si le document souhaité est versé aux archives publiques, vous pouvez aussi vous adresser au service concerné des archives publiques.

Consultez l'annuaire des services publics d'archives :

Outil de recherche
Trouver un service d'archives accueillant le public

Le service d'archives vous indique si nécessaire le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué.

Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé.

Comment faire la demande ?

Votre demande peut être orale.

Toutefois, il est recommandé d'envoyer une lettre ou un mail et de conserver une copie datée en cas d'absence de réponse de l'administration.

Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande.

Votre demande doit être précise pour que l'administration identifie le document souhaité.

Indiquez si vous souhaitez consulter le document sur place ou le recevoir par courrier ou par mail.

  À savoir

L'administration n'est pas obligée de répondre à une demande abusive. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée.

  • L'administration doit vous communiquer le document dans un délai d'un mois suivant la réception de votre demande.

    En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois suivant la réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (refus tacite).

    L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.

  • Le délai de réponse dépend de l'ancienneté du dossier médical :

    • Si le dossier médical a moins de 5 ans, l'administration doit répondre dans les 8 jours suivant la réception de votre demande.
    • Si le dossier médical a 5 ans ou plus, l'administration doit répondre dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.

    En l'absence de réponse dans ces délais, cela signifie que l'administration refuse votre demande (refus tacite).

    L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.

Quel mode de communication ?

Vous choisissez le mode de communication du document dans la limite des possibilités techniques de l'administration.

La communication du document ne doit pas nuire à sa préservation et à sa bonne conservation.

Ainsi, selon le document, l'administration peut proposer :

  • La consultation sur place
  • La reproduction
  • L’envoi par mail

Si vous avez demandé de nombreux documents, l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place.

L'administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents.

  À savoir

Une administration peut aussi communiquer le document en le mettant en ligne sur internet, sous réserve qu'il soit communicable à toute personne et qu'il soit anonymisé si nécessaire.

Quel coût ?

La consultation sur place est gratuite.

L'envoi par mail de la copie d'un document au format numérique est gratuite.

La reproduction est payante. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :

Coût de transmission

Support

Tarif maximum

Papier

0,18 € par page A4 (noir et blanc)

Cédérom

2,75 €

Dans quel délai ?

La saisine de la Cada se fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.

 À noter

Il est obligatoire de saisir la Cada avant de faire un recours contentieux. Toutefois, ce principe a des exceptions, par exemple en cas de saisine du juge des référés.

Quel coût ?

La saisine de la Cada est gratuite.

Comment ?

  • Vous pouvez saisir la Cada par formulaire en ligne, par lettre ou mail.

    Vous devez préciser :

    • Votre identité
    • Votre adresse
    • L'objet de votre demande

    Joignez une copie de la décision de refus ou de votre demande restée sans réponse.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

    Par téléphone

    +33 (0)1 42 75 79 99

    Par courrier

    TSA 50730

    75334 PARIS CEDEX 07

    Par mail

    cada@cada.fr

    Par formulaire en ligne

    Formulaire de saisine

  • À partir de 5 demandes de communications de documents envoyées à différentes administrations, et ayant le même objet, vous devez les regrouper pour saisir la Cada.

    Vous pouvez saisir la Cada par formulaire en ligne, par lettre ou mail.

    Vous devez préciser :

    • Votre identité
    • Votre adresse
    • L'objet de votre demande
    • Pour chaque administration saisie, son nom, son email (en l'absence d'email, son adresse postale), la date à laquelle vous l'avez saisie d'une demande de communication et, si nécessaire, la date de notification du refus de communication.

    Joignez les documents établissant qu'au moins un refus a été opposé par l'une des administrations saisies.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

    Par téléphone

    +33 (0)1 42 75 79 99

    Par courrier

    TSA 50730

    75334 PARIS CEDEX 07

    Par mail

    cada@cada.fr

    Par formulaire en ligne

    Formulaire de saisine

     À noter

    Votre saisine de la Cada pour la série de demandes vaut recours administratif préalable obligatoire pour chacune des demandes composant la série.

Accusé réception de votre demande

  • Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande.

    La Cada enregistre votre demande lorsqu'elle est complète.

    Elle en accuse alors réception sans délai.

  • Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande groupée.

    La Cada enregistre votre demande groupée lorsqu'elle est complète.

    Elle en accuse alors réception sans délai.

    L'accusé réception indique la liste des demandes relevant de la série.

      À savoir

    La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus.

Réception de l'avis de la Cada

  • La Cada vous notifie son avis par lettre ou par mail dans un délai d'1 mois à partir de l'enregistrement de votre demande.

    La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document.

  • La Cada vous notifie son avis dans un délai d'1 mois à partir de l'enregistrement de votre demande.

    La Cada notifie son avis dans le même délai à chacune des administrations correctement identifiées.

    Les autres administrations vous informent de leur décision de se conformer ou non à l'avis de la Cada. Elles ont un délai d'1 mois suivant la notification de l'avis pour le faire.

      À savoir

    La Cada instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont vous lui avez communiqué le refus. Toutefois, elle notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées.

 À noter

Même en cas d'avis favorable de la Cada, l'administration a le droit de confirmer son refus.

Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un recours contentieux.

Vous pouvez saisir le juge administratif dans les 2 mois suivant la décision implicite de refus de l'administration.

La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.

 Exemple

Si la Cada enregistre votre demande le 1er octobre 2022, la décision implicite de refus intervient le 1er décembre 2022 en cas d'absence de réponse de l'administration. Vous avez alors jusqu'au 1er février 2023 pour faire un recours contentieux.

Le tribunal compétent est celui où l'administration en cause a son siège.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Le juge peut demander à l'administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée.

Si le juge estime que le refus de communication est illégal, il peut annuler la décision de refus de l'administration.

Dans ce cas, le juge peut aussi, à votre demande, exiger de l'administration qu'elle vous communique le document, éventuellement sous astreinte (avec pénalités de retard).

Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la contester en cassation devant le Conseil d'État.

Questions ? Réponses !

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